Par Maître Alexandra LAMOTHE, avocate au barreau de l’Essonne, docteur en droit, exerçant exclusivement en droit de la famille à Évry-Courcouronnes.
Mis à jour le 17 octobre 2026.
Après une séparation, les parents non mariés peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour fixer la résidence de leurs enfants, organiser les droits de visite et d’hébergement et déterminer une pension alimentaire. Cette démarche relève du JAF hors divorce. Elle peut permettre de faire trancher un désaccord ou de faire homologuer un accord parental.
Maître Alexandra LAMOTHE accompagne les parents dans ces démarches. Le cabinet recherche prioritairement une solution amiable lorsque la situation le permet et assure la défense de vos intérêts lorsque le recours au juge est nécessaire.
La séparation de parents concubins ou partenaires de PACS peut nécessiter de définir un cadre précis pour la vie des enfants.
Le juge aux affaires familiales peut notamment être saisi pour :
Une procédure peut également être nécessaire pour demander la modification de mesures déjà fixées, lorsque la situation a évolué.
La séparation ne modifie pas, à elle seule, les règles d’exercice de l’autorité parentale.
Lorsqu’elle est exercée conjointement, les décisions importantes concernant l’enfant doivent continuer à être prises ensemble.
Pour approfondir ces questions, consultez notre page consacrée à l’autorité parentale et à la résidence des enfants.
Oui. Un conflit n’est pas nécessaire pour saisir le JAF. Lorsque les parents s’accordent sur l’organisation de la vie de leurs enfants, ils peuvent formaliser cet accord dans une convention parentale et en demander l’homologation.
Cette convention peut notamment préciser :
L’homologation permet de donner force exécutoire à l’accord, après contrôle du juge.
Maître Alexandra LAMOTHE vous accompagne dans la recherche d’une organisation précise et adaptée à votre situation. La voie amiable est privilégiée lorsqu’elle préserve vos intérêts et ceux de l’enfant. En présence de violences ou d’un besoin de protection, les démarches doivent être adaptées au contexte.
La compétence territoriale doit être vérifiée avant toute démarche. Elle est notamment définie par l’article 1070 du Code de procédure civile.
Lorsque les parents vivent séparément et exercent conjointement l’autorité parentale, le juge compétent est en principe celui du lieu de résidence du parent avec lequel les enfants mineurs résident habituellement.
Lorsque l’autorité parentale est exercée par un seul parent, le texte désigne le juge du lieu de résidence de ce parent. D’autres règles ou options peuvent s’appliquer selon la nature de la demande et la situation familiale.
En cas de demande conjointe, les parents peuvent choisir le tribunal du lieu où réside l’un ou l’autre.
Le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes doit donc être saisi lorsque les règles de compétence applicables à votre dossier le désignent. La seule proximité géographique avec le cabinet ne détermine pas le tribunal compétent.
Pour les demandes relatives aux enfants hors procédure de divorce, la saisine peut notamment être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 11530*11, disponible sur Service-Public.
La requête doit expliquer la situation et présenter précisément les mesures demandées. Les pièces à joindre dépendent de la nature du dossier et des indications de la notice officielle.
Il convient notamment de préparer, selon votre situation :
Un dossier efficace repose sur des demandes claires et des justificatifs pertinents. L’accumulation de documents sans explication ne remplace pas une présentation structurée.
Les arguments et les pièces doivent être communiqués à l’autre parent ou à son avocat dans le respect du principe du contradictoire.
L’avocat n’est pas obligatoire pour ces demandes relatives à l’autorité parentale, à la résidence des enfants, aux droits de visite ou à la pension alimentaire hors divorce.
Son accompagnement permet toutefois de préciser les demandes, de préparer les justificatifs utiles et d’anticiper les difficultés d’application de l’organisation envisagée.
Maître Alexandra LAMOTHE vous accompagne notamment pour :
Après la saisine, les parties sont informées des suites de la procédure et, lorsqu’une audience est fixée, peuvent présenter leurs demandes et leurs arguments.
Le juge examine les éléments du dossier pour statuer en fonction de l’intérêt de l’enfant. Selon les circonstances, des mesures d’instruction peuvent être nécessaires.
Les délais de convocation et de décision varient selon la juridiction, son activité et les particularités du dossier. Aucun délai uniforme ne peut être garanti.
Une situation urgente nécessite une analyse spécifique afin de déterminer la procédure appropriée et les mesures à solliciter.
Consulter Maître Alexandra LAMOTHE pour une procédure JAF hors divorce
Vous souhaitez organiser la résidence de vos enfants après une séparation, demander une pension alimentaire, faire homologuer un accord ou solliciter la modification de mesures existantes ?
Maître Alexandra LAMOTHE, avocate au barreau de l’Essonne et docteur en droit, vous reçoit sur rendez-vous à Évry-Courcouronnes. Son activité est exclusivement consacrée au droit de la famille.
Le cabinet examine votre situation, vous conseille sur les démarches adaptées et vous accompagne dans la recherche d’un accord ou dans la procédure devant le juge aux affaires familiales.
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Références utiles
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen individuel de votre situation.