Publication du cabinet de Maître Alexandra LAMOTHE, avocate au barreau de l’Essonne, docteur en droit, exerçant exclusivement en droit de la famille à Évry-Courcouronnes.
Un enfant majeur qui ne peut pas financer seul ses besoins peut demander personnellement une contribution à son père ou à sa mère, même lorsqu’une pension est déjà versée à l’autre parent. Dans un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle ce droit d’agir. Cette possibilité ne signifie toutefois ni qu’une nouvelle pension sera automatiquement accordée, ni que les sommes demandées seront intégralement retenues.
Dans cette affaire, un père versait à la mère une pension de 150 euros par mois, avec indexation, fixée lors de leur divorce. Devenue majeure, leur fille avait demandé au juge aux affaires familiales une contribution de 500 euros mensuels, à lui verser directement.
La cour d’appel avait déclaré sa demande irrecevable, notamment parce qu’une pension était déjà versée à sa mère.
La Cour de cassation censure cette décision : l’enfant devenu majeur dispose personnellement du droit et d’un intérêt à demander à un parent une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien et à son éducation.
L’arrêt reconnaît le droit de présenter la demande. Il n’accorde pas lui-même les 500 euros sollicités. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nancy. Cour de cassation
Référence : Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 2026, pourvoi n° 23-21.835, publié au Bulletin.
Non. Selon l’article 371-2 du code civil, la majorité ne met pas automatiquement fin à l’obligation des parents de participer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant.
La contribution dépend des besoins de l’enfant et des ressources de chacun des parents. Des études, une formation ou des revenus insuffisants peuvent justifier le maintien d’une aide, selon la situation concrète.
Il n’existe pas de suppression automatique à 18, 21 ou 25 ans. À l’inverse, la seule qualité d’étudiant ne dispense pas d’expliquer ses besoins et ses ressources.
Cette obligation concerne aussi les enfants de parents qui n’ont jamais été mariés. Une demande de pension alimentaire peut ainsi relever d’une procédure devant le JAF hors divorce. Légifrance
Non : c’est précisément l’intérêt de l’arrêt du 4 mars 2026. Le jeune majeur ne perd pas son droit d’agir du seul fait qu’un jugement prévoit déjà une contribution versée à l’autre parent.
Il faut néanmoins distinguer deux démarches :
Dans le second cas, si le titre ne prévoit pas ce versement direct, le parent ne doit pas modifier seul le bénéficiaire : l’accord de l’autre parent ou l’autorisation du juge est nécessaire. Service Public
Avant toute démarche, il convient donc d’examiner le jugement ou la convention existante, les versements réalisés et les dépenses prises en charge par chacun. L’arrêt ne permet pas de considérer qu’une deuxième pension s’ajoutera systématiquement à la première.
Le jeune majeur qui demande une contribution doit justifier l’insuffisance de ses ressources pour couvrir ses besoins. Selon sa situation, le dossier pourra notamment comprendre :
Un budget mensuel lisible permet de présenter les dépenses, les ressources disponibles et le besoin restant à financer. Les montants demandés doivent pouvoir être expliqués.
Un revenu d’alternance ou un emploi étudiant doit être pris en compte ; il ne signifie pas nécessairement que l’enfant est devenu financièrement autonome. Service Public
Lorsque le dialogue est possible et que la situation le permet, un accord peut organiser le montant de l’aide, sa répartition et les modalités de paiement. Il doit tenir compte des décisions déjà applicables.
En cas de désaccord, l’enfant majeur peut saisir le juge aux affaires familiales. L’avocat n’est pas obligatoire pour cette demande, mais son intervention permet de définir les demandes, de préparer les justificatifs et d’anticiper les difficultés liées à une pension déjà fixée. Service Public
Il est notamment utile de distinguer le montant nécessaire à l’enfant, les dépenses directement supportées par un parent et les modalités de versement envisagées.
Le cabinet de Maître Alexandra LAMOTHE, avocate au barreau de l’Essonne et docteur en droit, accompagne les parents et les jeunes majeurs dans les questions de pension alimentaire.
L’accompagnement porte sur l’analyse des décisions existantes, la préparation d’une demande, la recherche d’un accord adapté ou la défense devant le juge aux affaires familiales. Le cabinet intervient en droit de la famille, notamment pour les procédures hors divorce.
Pour faire examiner votre situation, contactez le secrétariat du cabinet afin de convenir d’un rendez-vous au cabinet ou par téléphone.