En France, environ 400 000 enfants vivent dans un foyer où s'exercent des violences conjugales, et dans plus de 95 % des cas, l'auteur des violences appartient à l'entourage familial. Derrière ces chiffres, une réalité persistante : la loi du silence retarde trop souvent l'intervention protectrice, laissant des enfants exposés à un danger que l'on peine à nommer. La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, dite loi « Santiago », a pourtant marqué un tournant décisif en reconnaissant l'enfant comme covictime et en instaurant des mécanismes de suspension automatique de l'autorité parentale dès le stade des poursuites. Maître Alexandra LAMOTHE, avocat à Évry-Courcouronnes, accompagne depuis plus de dix ans les familles confrontées à ces situations, en articulant les voies civile et pénale pour obtenir une protection rapide et durable. Cet article vous guide pas à pas : reconnaître les violences, signaler en urgence, activer les mécanismes juridiques et comprendre pourquoi le doute, à lui seul, suffit à justifier une action immédiate.
Ce qu'il faut retenir
Protéger un enfant victime de violences intrafamiliales commence par savoir les reconnaître. Les violences physiques — coups, brûlures, secouements — sont les plus visibles, mais elles ne constituent qu'une partie du spectre. Les violences psychologiques (humiliations répétées, dénigrement, menaces, terrorisme psychologique), les violences sexuelles (attouchements, viol incestueux) et les négligences graves sont tout aussi destructrices, bien que plus difficiles à détecter.
Depuis la loi du 18 mars 2024, l'exposition aux violences conjugales est expressément reconnue comme constitutive d'une situation de covictime pour l'enfant. Concrètement, un enfant qui assiste aux coups portés à l'un de ses parents, qui entend les cris ou vit dans un climat de terreur permanente, est juridiquement reconnu comme victime à part entière. Cette avancée législative met fin à une sous-estimation historique de ce type de violence.
Les conséquences sur le développement de l'enfant sont documentées et sévères. Selon les données de référence, un état de stress post-traumatique survient dans 60 % des cas, contre 24 % pour l'ensemble des victimes de traumatismes. L'OMS relève une probabilité 13 % plus élevée de ne pas terminer sa scolarité, tandis que le risque de tentative de suicide est multiplié par trente. Sur le plan neurologique, un stress prolongé nuit au développement du système nerveux et immunitaire, avec des répercussions qui s'étendent bien au-delà de l'enfance : maladies cardiovasculaires, cancers, diabètes et dépressions à l'âge adulte. Ne minimisez jamais les signaux, aussi ténus soient-ils. Tout doute justifie une action immédiate.
Le premier réflexe, dès les premières suspicions, est d'appeler le 119 « Allô Enfance en Danger ». Ce numéro national, opéré par le SNATED (Service National d'Accueil Téléphonique de l'Enfance en Danger), est gratuit, anonyme — il n'apparaît pas sur les factures téléphoniques —, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Des écoutants spécialisés (psychologues, juristes, professionnels de l'enfance) évaluent la situation et orientent l'appelant. Le 119 est également accessible aux personnes sourdes, malentendantes ou aphasiques via un dispositif en langue des signes française (LSF), disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 9h à 12h. Il n'est pas nécessaire de disposer de preuves formelles : le simple doute suffit légalement à justifier cet appel.
Il est essentiel de distinguer deux mécanismes complémentaires. L'information préoccupante, transmise à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département, concerne les situations où le danger n'est pas immédiat — par exemple, un enfant dont le comportement a changé de manière inquiétante ou qui tient des propos préoccupants. Le signalement judiciaire, quant à lui, est adressé directement au Procureur de la République lorsque l'enfant est en danger grave et immédiat, comme en cas de violences physiques sérieuses ou d'abus sexuels avérés ou fortement suspectés (article L.226-4 du Code de l'action sociale et des familles). Dans cette seconde hypothèse, il ne faut pas passer d'abord par la CRIP pour ne pas perdre de temps précieux.
En cas de danger physique imminent, contactez sans hésiter les numéros d'urgence complémentaires :
Un point fondamental : l'article 226-14 du Code pénal lève le secret professionnel pour les médecins, enseignants, psychologues et travailleurs sociaux qui constatent des maltraitances sur un mineur. Signaler dans ce cadre légal ne peut donner lieu à aucune sanction disciplinaire. Autre conseil essentiel : ne prévenez jamais le parent soupçonné avant d'avoir alerté les autorités. Le risque de représailles, de fuite ou de destruction de preuves est trop élevé.
Conseil : Pour rédiger un signalement efficace et juridiquement exploitable, décrivez les faits observés de manière précise, datée et objective, sans employer de termes juridiques comme « maltraitance » ou « coups ». Distinguez clairement ce que vous avez vous-même constaté de ce qui vous a été rapporté par un tiers. Si l'enfant a parlé, citez ses paroles exactes entre guillemets. Identifiez clairement l'enfant (nom, âge, adresse, établissement scolaire) et fournissez vos propres coordonnées : bien que l'anonymat soit légalement possible, communiquer vos coordonnées accélère sensiblement l'évaluation par la CRIP.
L'ordonnance de protection, prévue à l'article 515-9 du Code civil, constitue l'un des outils les plus puissants pour protéger un enfant victime de violences intrafamiliales. Délivrée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), elle ne nécessite aucune plainte pénale préalable. La condition légale est uniquement la « vraisemblance » des violences et du danger — et non leur preuve certaine. Par exemple, des certificats médicaux décrivant des ecchymoses suspectes sur un enfant, associés à des témoignages de voisins ou d'enseignants, peuvent suffire à établir cette vraisemblance. Il convient de souligner que l'ordonnance de protection peut être délivrée même en l'absence de cohabitation ou de vie commune entre la victime et l'auteur présumé des violences — une condition souvent invoquée à tort en pratique comme obstacle à la saisine du JAF. La loi du 13 juin 2024 a expressément confirmé ce principe, déjà posé par la Cour de cassation dans son arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-22.600).
Ses effets concrets sont immédiats : interdiction pour le parent violent de contacter la victime et les enfants, éviction du domicile familial, attribution provisoire de la résidence de l'enfant au parent victime, organisation d'un droit de visite médiatisé dans un espace de rencontre agréé, voire mise en place d'un bracelet anti-rapprochement (BAR) ou attribution d'un Téléphone Grave Danger (TGD). Le BAR est porté par l'auteur des violences : il le géolocalise en continu et déclenche automatiquement une alarme si ce dernier s'approche du périmètre de sécurité défini par le juge, permettant une intervention immédiate des forces de l'ordre (au 23 février 2026, 641 BAR étaient actifs en France, et 3 281 victimes en avaient bénéficié depuis la création du dispositif en 2019). Le TGD, quant à lui, est attribué gratuitement à la victime par le Procureur de la République pour une durée de 6 mois renouvelables, y compris en dehors de toute procédure pénale formelle : équipé d'un bouton d'alerte, il connecte la victime à une plateforme dédiée capable de mobiliser une patrouille de police ou de gendarmerie et de la géolocaliser en temps réel, et inclut un accompagnement psychologique, social et juridique pendant toute la durée du dispositif (en janvier 2026, 5 609 TGD étaient attribués en France, soit une hausse de 45,7 % depuis 2020). La durée de l'ordonnance de protection est de 12 mois, prolongeable si une procédure de séparation est en cours. Toute violation est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Lorsque le danger est grave et immédiat, la loi du 13 juin 2024 a créé l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), prévue à l'article 515-13-1 du Code civil. Elle est délivrée par le JAF dans un délai de 24 heures, sur requête du Procureur de la République et avec l'accord explicite de la victime, sans audience préalable. Elle comble le vide de protection entre le dépôt de la demande et l'audience principale, fixée dans un délai maximal de 6 jours. Les mesures pouvant être prononcées dans le cadre de l'OPPI se limitent à l'interdiction de rencontrer ou de contacter la victime ou les enfants, à la suspension du droit de visite et d'hébergement, et à la dissimulation de l'adresse de la personne en danger — l'attribution du logement familial au parent victime étant réservée à l'ordonnance de protection principale. L'OPPI produit ses effets jusqu'à la notification de la décision définitive statuant sur l'ordonnance de protection principale. En 2024, 4 290 ordonnances de protection ont été délivrées en France — un outil en progression mais encore largement sous-utilisé au regard des besoins. Pour les justiciables de l'Essonne, la juridiction compétente est le Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes.
À noter : L'ordonnance de protection peut être sollicitée par un avocat en droit de la famille même si la victime et l'auteur présumé n'ont jamais vécu ensemble. Ni la cohabitation passée ni la vie commune actuelle ne sont des conditions légales. Seule la vraisemblance des violences et du danger suffit. Ne renoncez pas à cette voie de protection au motif que vous êtes séparé(e) du parent violent.
La loi « Santiago » du 18 mars 2024 a instauré un mécanisme sans précédent : la suspension automatique de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, dès le stade des poursuites ou de la mise en examen. Cette suspension joue dans trois situations précises : crime commis sur l'autre parent, crime commis sur l'enfant, ou agression sexuelle incestueuse. Le nom de cette loi rappelle le drame de Santiago, un enfant tué par son père en 2021 alors même qu'une procédure pénale était en cours — illustration tragique du vide juridique que ce texte est venu combler.
Avant cette réforme, un parent poursuivi pour des faits gravissimes pouvait continuer à exercer ses droits parentaux pendant toute la durée de l'instruction, parfois des mois, voire des années. Désormais, la suspension court jusqu'à la décision du JAF ou la décision pénale définitive, sans délai butoir. L'exercice exclusif de l'autorité parentale revient alors au parent victime, sans qu'il soit nécessaire de saisir le JAF pour cela. Il faut toutefois noter que le JAF reste compétent, sur saisine du parent concerné, pour mettre fin à la suspension avant son terme naturel — ce qui impose une vigilance procédurale constante de la part du parent victime et de son avocat, afin de s'opposer à toute demande de levée prématurée formulée par le parent poursuivi ou mis en examen.
À noter : La loi « Santiago » du 18 mars 2024 ne s'applique pas rétroactivement. Conformément à la circulaire du Ministère de la Justice du 22 août 2024, les nouvelles dispositions des articles 377, 378 et 378-2 du Code civil ne sont applicables qu'aux décisions de poursuites, de mise en examen ou de condamnation prononcées à compter du 20 mars 2024. Les situations antérieures restent soumises au droit antérieur — ce qui implique pour les parents concernés de solliciter une protection par d'autres voies, comme l'ordonnance de protection ou les mesures d'assistance éducative devant le Juge des Enfants.
En cas de condamnation pénale définitive, l'article 378 du Code civil prévoit le retrait total de la titularité de l'autorité parentale, désormais étendu aux délits par la loi de 2024. En cas de retrait ou de suspension de l'autorité parentale, l'article 377 du Code civil (modifié par la loi du 18 mars 2024) permet à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ou à tout particulier ayant recueilli l'enfant de saisir le Juge des Enfants pour se voir déléguer totalement l'exercice de l'autorité parentale — lui permettant ainsi de prendre toutes les décisions relatives à la vie de l'enfant (santé, scolarité, déplacements) sans l'autorisation du parent poursuivi, mis en examen ou condamné. Ce mécanisme de délégation forcée est activable même lorsque l'autre parent est décédé, absent ou incapable.
Parallèlement, le Juge des Enfants peut intervenir au titre de l'article 375 du Code civil pour ordonner des mesures d'assistance éducative : l'Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO), où l'enfant reste dans sa famille sous la supervision d'un éducateur, ou le placement en famille d'accueil ou en foyer. Avant de statuer sur le fond, le Juge des Enfants peut ordonner une Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative (MJIE), d'une durée de 6 mois, pour évaluer la situation de l'enfant. Il doit en outre systématiquement procéder à un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience, et peut lui désigner un avocat ou, pour un enfant non capable de discernement, un administrateur ad hoc lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige. En cas de danger immédiat, le Procureur peut demander des mesures provisoires d'urgence, souvent dans un délai de 24 à 48 heures.
Exemple concret : Nadia Belkacem, mère de deux enfants de 4 et 7 ans résidant à Corbeil-Essonnes, apprend que son ex-conjoint, Rémi Casteran, a été mis en examen le 15 avril 2024 pour violences habituelles sur leur fille aînée. Grâce à la loi « Santiago » — applicable puisque la mise en examen est postérieure au 20 mars 2024 —, l'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement de Rémi Casteran sont automatiquement suspendus, sans que Nadia ait besoin de saisir le JAF. En parallèle, son avocate sollicite une ordonnance de protection afin de sécuriser l'interdiction de contact et d'obtenir l'attribution exclusive du domicile familial. Le Juge des Enfants est également saisi pour ordonner une MJIE visant à évaluer les conséquences du traumatisme sur les deux enfants. Quelques semaines plus tard, Rémi Casteran dépose une requête devant le JAF pour obtenir la levée anticipée de la suspension de son autorité parentale : l'avocate de Nadia s'y oppose en s'appuyant sur les éléments du dossier pénal et le rapport de la MJIE en cours, obtenant le maintien de la suspension.
Attendre l'aggravation de la situation avant de consulter un professionnel du droit est une erreur fréquente et dangereuse. Intervenir dès les premières suspicions permet d'articuler d'emblée les voies civile et pénale — ordonnance de protection devant le JAF, signalement au Parquet, mesures d'assistance éducative devant le Juge des Enfants — pour bâtir une protection cohérente et maximale.
L'avocat aide à constituer un dossier de preuves exploitable juridiquement : certificats médicaux, témoignages écrits, captures d'écran de messages, rapports scolaires signalant des changements comportementaux. Il veille à ce que cette collecte ne compromette pas la procédure pénale en cours. Il permet également d'anticiper les manœuvres procédurales du parent violent, qui peut tenter de déposer des signalements abusifs en retour, de faire qualifier le parent protecteur de « parent aliénant », ou d'utiliser les droits de visite comme levier de pression.
Dès la première saisine du JAF, il est possible de demander l'exclusion de la résidence alternée, l'attribution exclusive de l'autorité parentale et la mise en place d'un droit de visite médiatisé. Ces demandes doivent être formulées avec précision et étayées par les éléments du dossier. La complexité de l'articulation entre ces différentes procédures rend l'accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille indispensable.
Maître Alexandra LAMOTHE, avocat à Évry-Courcouronnes, intervient exclusivement en droit de la famille et accompagne les parents et les enfants confrontés à ces situations depuis plus de dix ans. Le cabinet propose un cadre fondé sur l'écoute, la confidentialité et la rigueur procédurale, avec une connaissance approfondie des juridictions de l'Essonne — Évry-Courcouronnes, Melun, Ris-Orangis, Corbeil-Essonnes. Si vous êtes confronté à une situation de violences intrafamiliales, n'attendez pas : prenez contact dès les premières inquiétudes pour protéger votre enfant efficacement et durablement.