Publication du cabinet de Maître Alexandra LAMOTHE, avocate au barreau de l’Essonne, docteur en droit, exerçant exclusivement en droit de la famille à Évry-Courcouronnes.
Lorsque les parents exercent ensemble l’autorité parentale, ils doivent protéger en commun le droit à l’image de leur enfant mineur.
La séparation ne donne pas à chacun une liberté totale de publier ses photos sur les réseaux sociaux. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut interdire à un parent de diffuser des contenus relatifs à l’enfant sans l’autorisation de l’autre.
Photos de vacances, vidéos d’anniversaire, publications sur Instagram, Facebook ou TikTok : ces partages peuvent devenir une source de conflit entre parents séparés.
Quelles sont les règles et comment protéger la vie privée de l’enfant ?
Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, la protection de l’image de l’enfant relève des deux parents.
L’article 372-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, prévoit cette protection commune. Il impose également d’associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité.
La CNIL rappelle qu’avant de publier une photographie ou une vidéo de son enfant sur les réseaux sociaux, il faut demander l’accord de l’autre parent.
Avoir pris la photo ou accueillir l’enfant chez soi ne suffit donc pas à décider seul de sa diffusion. L’accord entre les parents ne dispense pas non plus de respecter la vie privée de l’enfant.
La résidence habituelle de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale sont deux questions différentes.
Un parent peut accueillir l’enfant la majeure partie du temps tout en exerçant l’autorité parentale avec l’autre. Dans ce cas, il ne décide pas seul des publications au seul motif que l’enfant réside chez lui. Le même principe s’applique en résidence alternée.
Les parents séparés qui n’ont jamais été mariés sont également concernés.
Un désaccord sur les photographies de l’enfant peut relever du JAF hors divorce, sans qu’une procédure de divorce soit nécessaire.
Lorsqu’un seul parent exerce l’autorité parentale, il convient d’examiner les règles et les décisions applicables. Ce parent reste tenu de protéger l’image et la vie privée de l’enfant.
Commencez par identifier les publications contestées et conserver les éléments auxquels vous avez légalement accès :
Évitez de repartager publiquement les images pour dénoncer la situation : cela augmenterait leur diffusion.
Lorsque le dialogue est possible, adressez une demande écrite précisant les contenus dont vous demandez le retrait et les règles souhaitées pour l’avenir. Une demande précise est plus utile qu’une opposition générale difficile à interpréter.
Selon les circonstances, un constat par un commissaire de justice peut être envisagé pour conserver la preuve de publications susceptibles de disparaître. Un signalement auprès de la plateforme peut également être effectué lorsque les contenus portent atteinte aux droits de l’enfant.
L’article 373-2-6 du code civil prévoit expressément qu’en cas de désaccord sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, le JAF peut interdire à un parent de diffuser tout contenu relatif à celui-ci sans l’autorisation de l’autre parent.
La demande doit être adaptée aux difficultés rencontrées : publications répétées, opposition ignorée, exposition de la vie privée ou contenus portant atteinte aux intérêts de l’enfant.
Le juge apprécie la situation ; l’interdiction n’est pas automatique. Il est donc essentiel de présenter les faits, les justificatifs et les mesures demandées avec précision.
Le cabinet peut vous accompagner pour saisir le JAF hors divorce lorsque cette procédure correspond à votre situation.
Un compte privé peut limiter la visibilité d’une publication, mais ne garantit pas qu’une image ne sera ni copiée ni retransmise.
De même, masquer le visage ne suffit pas toujours à préserver l’anonymat : le nom, l’école, le lieu de vie ou le contexte peuvent permettre d’identifier l’enfant.
La CNIL déconseille fortement la publication de photos ou de vidéos d’enfants sur les réseaux sociaux, particulièrement sur les profils publics. Lorsque les parents choisissent néanmoins de publier, elle recommande notamment de limiter l’audience et d’écarter les contenus intimes.
Il faut également tenir compte de la parole de l’enfant selon son âge et sa maturité. L’accord entre adultes ne doit pas faire oublier le respect de sa propre vie privée.
Lorsque la situation permet un accord, les parents peuvent fixer par écrit des règles concrètes concernant :
Une formule telle que « chacun publie ce qu’il veut pendant son temps de garde » protège mal l’enfant et entretient les malentendus. Des règles précises permettent de mieux anticiper les difficultés.
Le cabinet de Maître Alexandra LAMOTHE, avocate au barreau de l’Essonne et docteur en droit, accompagne les parents dans les difficultés relatives à l’autorité parentale et à la résidence des enfants.
Le cabinet examine les décisions existantes, les publications contestées et les démarches adaptées : recherche d’un accord lorsque cela est possible ou saisine du juge aux affaires familiales.
Pour faire le point sur votre situation, contactez le secrétariat du cabinet afin de convenir d’un rendez-vous au cabinet ou par téléphone.