Face à une proposition de médiation alors que vous subissez des violences de la part de votre conjoint, vous ressentez une profonde inquiétude, voire une incompréhension totale. Cette réaction est parfaitement légitime et fondée. La médiation en cas de violences conjugales représente un danger réel et reconnu par la loi française depuis 2020. Maître Alexandra LAMOTHE, avocat à Évry-Courcouronnes spécialisée en droit de la famille, vous éclaire sur les raisons de cette interdiction, vos droits pour refuser cette procédure et les alternatives juridiques qui s'offrent à vous pour assurer votre protection.
La médiation familiale repose sur un principe fondamental : l'égalité entre les parties. Or, cette égalité est inexistante lorsque des violences physiques actuelles menacent directement la sécurité de la victime. L'emprise psychologique, caractérisée par une perte de confiance et une confusion permanente, rend impossible toute expression libre de la personne violentée. Cette emprise se manifeste sous quatre formes distinctes : l'emprise affective (instrumentalisation des sentiments), l'emprise économique (insécurité et dépendance financière, la victime cessant souvent de travailler à la demande du partenaire), l'emprise mentale (mise sous sujétion progressive et intégrée) et l'emprise intellectuelle (rapport de « maître à élève » qui infantilise le partenaire et annihile son esprit critique).
Le risque de réitération ou d'intensification des violences lors des rencontres de médiation constitue un danger immédiat. Une femme témoigne : « La médiation était vécue comme l'occasion de revivre les violences, une opportunité pour lui de se mettre à nouveau au-dessus de moi ». La période suivant la séparation représente d'ailleurs un moment critique où les violences peuvent s'aggraver, l'agresseur perdant le contrôle sur sa victime. Il est crucial de comprendre que les violences conjugales suivent un cycle en quatre phases : période de tension (colère, menaces implicites rendant la victime inquiète), crise ou agression (violence verbale, psychologique, physique, sexuelle ou économique), justification (l'agresseur se justifie, la victime s'attribue une responsabilité), et réconciliation ou « lune de miel » (excuses, promesse de thérapie de l'agresseur, pardon et sentiment d'espoir renouvelé de la victime).
Selon les statistiques officielles, 244 301 victimes de violences conjugales ont été recensées en 2022 par les services de police et de gendarmerie. Dans 87% des cas, les mis en cause sont des hommes. Ces chiffres illustrent l'ampleur d'un phénomène qui ne peut être traité par la simple négociation entre parties. D'ailleurs, selon une enquête menée en Espagne, la violence est le motif de la rupture dans 46% des cas de séparation, illustrant que les violences conjugales constituent un facteur déterminant dans la dissolution du couple et non un simple « conflit passager ».
À noter : L'article 41-1 du Code de Procédure Pénale interdit depuis la loi du 30 juillet 2020 toute mission de médiation pénale en cas de violences au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, même si la victime en fait la demande expresse. Cette interdiction absolue marque une évolution majeure par rapport à la période antérieure où la demande de la victime suffisait pour initier une médiation pénale.
La médiation présuppose que chaque partie puisse négocier librement et faire valoir ses besoins. Cette condition disparaît totalement dans un contexte de domination où la peur, la soumission et l'incapacité à s'exprimer librement prévalent. La victime risque d'être manipulée ou contrainte d'accepter des accords défavorables, notamment concernant la garde des enfants ou les modalités financières de la séparation.
La médiation peut devenir un outil de contrôle supplémentaire pour l'agresseur, lui offrant un accès privilégié à sa victime dans un cadre institutionnel. Une donnée particulièrement préoccupante révèle que 53% des victimes de violences psychologiques n'en ont pas conscience, selon une enquête de l'association SOS Femmes. Plus la violence est forte, moins la victime la perçoit en raison d'une grande tolérance à la douleur qui s'installe progressivement. Les femmes victimes sont généralement dans l'impossibilité de dénoncer les comportements violents par peur de la réaction de leur ex-conjoint ou par manque de confiance envers les professionnels et le système de justice. Comment peut-on alors envisager un consentement libre et éclairé dans ces conditions ?
Exemple concret : Madame B., 38 ans, cadre dans une entreprise de La Défense, avait progressivement cessé de travailler à la demande insistante de son conjoint qui invoquait le besoin d'une présence maternelle constante pour leurs deux enfants. Isolée professionnellement et socialement, elle dépendait entièrement de son mari pour les dépenses du foyer. Lors de la première tentative de médiation proposée par le JAF de Bobigny en 2019 (avant la loi de 2020), elle s'était retrouvée incapable de négocier la pension alimentaire, acceptant un montant dérisoire de 150 euros par enfant alors que les revenus de son ex-conjoint dépassaient 6000 euros mensuels. Ce n'est qu'après l'intervention d'une association spécialisée qu'elle a pu faire reconnaître l'emprise économique subie et obtenir une pension adaptée de 600 euros par enfant.
La loi du 30 juillet 2020 constitue votre protection principale. Elle modifie les articles 255 et 373-2-10 du Code civil en interdisant formellement au juge aux affaires familiales de proposer ou d'enjoindre une médiation familiale dès lors que des violences sont alléguées ou qu'une emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint est constatée. Vous n'avez pas besoin d'apporter de preuves immédiates : le simple fait d'alléguer les violences suffit, la loi instituant une présomption de bonne foi en votre faveur. Le caractère « manifeste » de l'emprise autorise même le juge à déduire cette situation de lui-même, même si la victime ne s'en ouvre pas à lui.
Vous pouvez faire valoir l'impossibilité de négocier librement en raison de la peur que vous inspire votre conjoint. Soulignez que la médiation crée une situation faussement égalitaire dangereuse, mettant face à face l'auteur des violences et sa victime. Argumentez également que cette procédure pourrait donner l'impression que les violences sont négociables ou excusables, ce qui va à l'encontre du message de tolérance zéro porté par les politiques publiques.
L'ordonnance de protection représente votre meilleure option. Cette mesure d'urgence, délivrée sous 6 jours maximum, permet d'obtenir l'interdiction pour votre agresseur d'approcher votre domicile, l'attribution exclusive du logement conjugal et l'exercice exclusif de l'autorité parentale. L'ordonnance peut également prévoir la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale ainsi que de tout droit de visite et d'hébergement pour l'auteur des violences. Depuis juin 2024, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut même être délivrée sous 24 heures en cas de danger grave et imminent.
Conseil pratique : Les victimes peuvent souffrir de dissociation traumatique (altération de l'identité, de la mémoire, de la conscience et de la perception de l'environnement) et d'état de stress post-traumatique. Après le départ du foyer violent, la dissociation s'estompe et les émotions ressurgissent violemment. Il est fortement recommandé de faire établir un certificat médical relatif à cet état de stress post-traumatique à joindre au dépôt de plainte. Ce document médical constitue une preuve tangible des conséquences psychologiques durables des violences subies et renforce considérablement votre dossier juridique.
Dans de très rares cas, une médiation pourrait être envisagée, mais uniquement sous des conditions cumulatives extrêmement strictes. Les violences doivent être anciennes et avoir définitivement cessé, une séparation effective doit être établie dans un cadre de vie sécurisé. L'auteur des violences doit suivre une thérapie, tandis que la victime bénéficie d'un soutien psychologique actif et donne son accord réel et libre. Il est essentiel de distinguer entre violences réactionnelles et mécanismes d'emprise pour le diagnostic préalable : les violences réactionnelles sont liées à la tension de la séparation et constituent un conflit contextuel, tandis que les mécanismes d'emprise visent la destruction recherchée du partenaire en tant que personne singulière. Seules les violences réactionnelles pourraient éventuellement relever d'une médiation sous conditions très strictes, jamais les situations d'emprise.
Les modalités restent alors spécifiques : aucune séance commune n'est organisée, toutes les communications transitent exclusivement par les avocats. Un accompagnement pluridisciplinaire coordonné implique médiateur, avocats et psychologues. Chaque décision fait l'objet d'une consultation préalable auprès des conseils juridiques et des professionnels assurant le suivi psychologique.
Le médiateur porte une responsabilité légale et éthique de détecter les situations de violences et d'emprise. La convention cadre nationale relative à la médiation familiale prévoit qu'il doit refuser la médiation s'il a connaissance de violences conjugales, en aviser le magistrat et orienter la victime vers les associations spécialisées. Lors de l'entretien préalable, le médiateur doit contextualiser les violences en vérifiant si le couple est séparé, s'il y a une procédure pénale en cours, si l'auteur a été condamné, si la victime bénéficie d'une mesure de protection, si elle est isolée ou soutenue par l'entourage social et familial. Cette contextualisation permet de se distancier de l'injonction judiciaire et d'évaluer les risques réels. Une formation spécifique aux mécanismes d'emprise et aux psychotraumatismes est indispensable pour identifier ces situations complexes.
L'avocat joue un rôle protecteur essentiel en veillant au respect du cadre légal et en s'opposant à toute médiation inappropriée. Il doit expliquer le refus de médiation pour éviter que la victime ne ressente de la honte ou de l'exclusion. Cette explication permet de clarifier que le refus signifie le rejet de cautionner la transgression que constituent les violences, et non un jugement sur la personne elle-même.
La protection des victimes de violences conjugales nécessite une expertise juridique pointue et une compréhension approfondie des mécanismes d'emprise. Maître Alexandra LAMOTHE, installée à Évry-Courcouronnes, accompagne depuis plus de dix ans les victimes de violences conjugales dans leurs démarches de protection et de reconstruction. Le cabinet, exclusivement dédié au droit de la famille, développe une approche fondée sur l'écoute, la pédagogie et la rigueur procédurale pour garantir votre sécurité et celle de vos enfants. Si vous êtes confronté à une situation de violences et qu'une médiation vous est proposée dans la région d'Évry-Courcouronnes, de Melun ou de Corbeil-Essonnes, n'hésitez pas à solliciter une consultation spécialisée en droit de la famille et protection des victimes pour faire valoir vos droits et obtenir les mesures de protection adaptées à votre situation.