Face au refus catégorique de votre enfant de se rendre chez son autre parent, vous vous retrouvez dans une situation délicate qui touche près de 160 000 familles chaque année en France. Cette problématique complexe place le parent gardien entre son devoir de protéger l'enfant et son obligation légale stricte de respecter les décisions de justice. Maître Alexandra LAMOTHE, avocat spécialisé en droit de la famille à Évry-Courcouronnes depuis plus de dix ans, vous guide dans les démarches juridiques appropriées pour gérer cette situation tout en préservant l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le principe juridique reste intangible : le refus de votre enfant ne constitue ni une excuse légale ni un fait justificatif pour ne pas respecter le droit de visite fixé par jugement. La Cour de cassation l'a rappelé avec fermeté dans son arrêt du 27 octobre 1993, établissant que les parents ont l'obligation de vaincre la résistance de l'enfant. Il est crucial de noter que vous devez attendre au minimum une heure que l'autre parent se présente pour récupérer l'enfant (sauf si le juge aux affaires familiales a prévu un délai différent dans son ordonnance), faute de quoi votre départ anticipé pourrait constituer un refus de droit de visite.
Cette position jurisprudentielle constante signifie concrètement que vous devez tout mettre en œuvre pour que votre enfant se rende chez l'autre parent, même s'il exprime une opposition claire. Les décisions de justice concernant la garde et les droits de visite s'appliquent jusqu'à leur modification officielle par un juge, et aucun parent ne peut décider unilatéralement de les suspendre. En cas de déménagement, le parent gardien doit impérativement notifier l'autre parent dans un délai d'un mois à compter du changement de domicile (sous peine de 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende selon l'article 227-6 du Code pénal).
À noter : Depuis le décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, lorsqu'un parent invoque des violences sur le mineur pour justifier la non-représentation de l'enfant, le procureur de la République a l'obligation de vérifier ces allégations avant de décider d'éventuelles poursuites. Cette nouvelle disposition offre une protection supplémentaire aux parents agissant de bonne foi pour protéger leur enfant.
L'article 227-5 du Code pénal sanctionne le délit de non-représentation d'enfant d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Ces peines peuvent s'alourdir considérablement si l'enfant est retenu plus de cinq jours ou emmené hors du territoire national : les sanctions atteignent alors trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. En cas de non-présentation de l'enfant par l'autre parent, il est essentiel de déposer plainte dans l'heure qui suit le début de votre droit de garde, et non plusieurs jours après les faits, pour maximiser l'efficacité de votre démarche.
Les chiffres du ministère de la Justice révèlent que le taux de réponse pénale pour ces infractions atteint 78,5% en 2021. Cela signifie que près de quatre plaintes sur cinq aboutissent à des poursuites ou des mesures alternatives. Toutefois, la loi reconnaît une exception cruciale : l'état de nécessité prévu par l'article 122-7 du Code pénal, applicable uniquement en cas de danger grave, actuel et imminent pour l'enfant.
Pour invoquer l'état de nécessité et justifier le refus de présenter l'enfant, vous devez prouver un danger effectif et imminent. La Cour d'Appel de Lyon a ainsi relaxé en mai 2021 une mère ayant soustrait son fils dans un contexte de violences conjugales avérées. Cependant, de simples craintes ou soupçons ne suffisent pas : des éléments concrets et crédibles doivent étayer le danger allégué. La jurisprudence reconnaît que la résistance de l'enfant ne constitue un fait justificatif que dans des "circonstances exceptionnelles", comme l'a établi la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour une mère ayant démontré avoir tout mis en œuvre pour rétablir les liens entre son fils âgé de 15 ans et son père.
Exemple pratique : Madame Martin, confrontée au refus violent de sa fille de 12 ans de se rendre chez son père, a immédiatement déposé une main courante au commissariat, consulté un psychologue qui a établi un certificat médical détaillant l'état d'anxiété sévère de l'enfant, et informé le père par courrier recommandé avec accusé de réception. Ces démarches lui ont permis, lors de la saisine du JAF, d'obtenir la mise en place d'un droit de visite médiatisé progressif, évitant ainsi des poursuites pénales tout en protégeant sa fille.
Face au refus de votre enfant, l'évaluation objective de la situation devient primordiale. Un caprice temporaire lié à une contrariété ponctuelle diffère radicalement d'une souffrance psychologique profonde. Le conflit de loyauté, fréquent lors des séparations conflictuelles, peut amener l'enfant à rejeter un parent pour protéger l'autre.
La manipulation parentale, parfois évoquée sous le terme controversé de "syndrome d'aliénation parentale", n'est pas reconnue par l'Organisation mondiale de la santé. Le Parlement européen a d'ailleurs exhorté en octobre 2021 les États membres à ne pas reconnaître ce concept dans leur pratique judiciaire. Les magistrats français privilégient désormais les notions de "conflit de loyauté" ou "d'emprise parentale", dont l'assise scientifique est établie.
L'âge de votre enfant influence considérablement l'appréciation juridique de la situation. La capacité de discernement est généralement reconnue à partir de 8-9 ans, permettant alors l'audition de l'enfant par le juge (cette audition n'aura pas lieu le jour de l'audience des parents, un avocat sera commis d'office par le Bâtonnier pour assister l'enfant, et le compte rendu pourra être consulté par les avocats des parties). Entre 15 et 16 ans, les tribunaux acceptent souvent la mise en place de droits de visite libres, reconnaissant la difficulté pratique de contraindre un adolescent.
Néanmoins, quel que soit son âge, l'enfant donne son avis mais ne décide pas. Cette nuance fondamentale signifie que même l'opposition d'un adolescent de 17 ans ne vous dispense pas de votre obligation légale de respecter les modalités de garde établies.
La constitution d'un dossier solide représente votre première ligne de défense juridique. Déposez systématiquement une main courante au commissariat lors de chaque refus de votre enfant. Ce document officiel, horodaté et circonstancié, attestera de vos efforts pour respecter le jugement malgré l'opposition de l'enfant.
Conservez précieusement tous les échanges écrits : SMS avec votre enfant exprimant son refus, messages avec l'autre parent l'informant de la situation, courriels détaillant les difficultés rencontrées. Les témoignages de tiers constituent également des preuves précieuses : demandez à l'école, aux proches ou aux professionnels suivant l'enfant de vous fournir des attestations écrites décrivant les changements de comportement observés.
Conseil pratique : Pour renforcer votre position juridique, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales d'imposer une astreinte financière à l'autre parent en cas de non-respect répété du droit de visite. Le Tribunal de Grande Instance de Laval a ainsi prononcé, dans son jugement du 8 février 2008, une astreinte de 300 euros par infraction constatée, mesure particulièrement dissuasive pour contraindre au respect des décisions de justice.
L'instauration d'un dialogue bienveillant avec votre enfant permet souvent de comprendre les véritables raisons de son refus. Sans l'interroger de manière intrusive, créez un espace de parole sécurisant où il pourra exprimer ses craintes ou ses difficultés. Parfois, un simple aménagement pratique suffit à débloquer la situation.
La communication avec l'autre parent, lorsqu'elle reste possible, peut également permettre de trouver des solutions amiables. La médiation familiale offre un cadre structuré pour renouer le dialogue dans un environnement neutre. Cette démarche volontaire, encadrée par un professionnel formé, aboutit souvent à des accords pérennes car construits ensemble.
Lorsque le dialogue échoue et que le refus de l'enfant persiste, la saisine du juge aux affaires familiales devient incontournable. Utilisez le formulaire Cerfa n°11530*11, disponible gratuitement, et adressez-le au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant. Cette démarche nécessite de joindre obligatoirement : une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois de chaque enfant, une copie intégrale de l'acte de mariage ou du livret de famille, une copie de toute décision de justice ayant un lien avec la situation familiale, et une copie de votre pièce d'identité. Cette démarche, bien que réalisable sans avocat, gagne en efficacité avec l'accompagnement d'un professionnel du droit, notamment pour obtenir des conseils personnalisés sur la garde d'enfant et les droits de visite.
En cas d'urgence caractérisée, notamment si vous suspectez des violences ou maltraitances, la procédure de référé permet d'obtenir une décision rapide. Le juge peut alors ordonner des mesures provisoires de protection dans l'attente d'une décision au fond.
Le juge dispose d'un arsenal de mesures pour adapter le droit de visite aux difficultés rencontrées. La mise en place d'un droit de visite médiatisé dans un espace de rencontre permet de maintenir le lien parent-enfant dans un cadre sécurisant. Cette mesure, généralement limitée à six mois ou un an, offre un temps de transition pour apaiser les tensions. Il faut cependant savoir que la mise en place effective peut prendre plusieurs semaines voire mois en raison de la surcharge des espaces de rencontre ; il est alors possible de solliciter du juge un droit de visite dans un autre lieu neutre en présence d'un tiers de confiance (membre de la famille ou ami).
L'expertise médico-psychologique, ordonnée par le magistrat, évalue objectivement la situation familiale et l'état psychologique de chaque membre. Son coût, variant entre 500 et 1500 euros, peut être partagé entre les parents. Les parents restent libres de refuser cette expertise qui constitue une atteinte à leur vie privée, mais ce refus pourra influer défavorablement sur la décision du juge selon la jurisprudence constante. L'expert peut entendre toute personne tiers susceptible de l'aider dans son analyse. L'audition de l'enfant capable de discernement permet également au juge de recueillir directement son ressenti, assisté d'un avocat spécialement désigné.
L'article 373-2-11 du Code civil impose au juge de prendre en compte l'aptitude de chaque parent à respecter les droits de l'autre. Un parent qui instrumentalise le refus de l'enfant ou alimente le conflit s'expose donc à des mesures défavorables.
Face à cette situation complexe où votre enfant refuse d'aller chez l'autre parent, Maître Alexandra LAMOTHE vous accompagne dans toutes les démarches juridiques nécessaires. Fort de son expertise exclusive en droit de la famille et de sa connaissance approfondie des juridictions d'Évry-Courcouronnes, le cabinet vous aide à concilier vos obligations légales avec la protection de votre enfant. N'attendez pas que la situation s'envenime : une consultation rapide permet d'identifier les solutions adaptées à votre situation familiale spécifique et d'engager les procédures appropriées dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.