En France, 398 310 enfants vivent dans un foyer où se produisent des violences conjugales, et 72,6% des mères victimes sont contraintes de maintenir l'autorité parentale partagée avec leur agresseur. Face à cette réalité alarmante, vous vous demandez légitimement comment assurer votre protection et celle de vos enfants sans compromettre vos droits parentaux. Se protéger des violences ne signifie pas perdre automatiquement la garde de vos enfants, bien au contraire. Maître Alexandra LAMOTHE, avocat spécialisé en droit de la famille à Évry-Courcouronnes, vous accompagne dans cette démarche délicate qui nécessite une stratégie juridique cohérente et des actions rapides.
Ce qu'il faut retenir :
La première étape cruciale consiste à rassembler des preuves médicales objectives qui démontreront la réalité des violences subies. Consultez sans délai un médecin généraliste, les urgences hospitalières ou une Unité Médico-Judiciaire (UMJ) pour obtenir un certificat médical de constatation. Ce document essentiel doit décrire précisément les lésions constatées avec obligatoirement des schémas et photos si possible, inclure un résumé fidèle de l'agression telle que vous l'avez racontée, évaluer l'Incapacité Totale de Travail (ITT) et détailler le retentissement psychologique des violences ainsi que la liste précise des traitements médicaux recommandés (médicaments, soins psychologiques, arrêt de travail).
L'ITT constitue une notion purement pénale qui mesure la durée de la gêne notable dans les actes de la vie courante - manger, dormir, se laver, s'habiller - et non l'arrêt de travail professionnel. Même sans dépôt de plainte immédiat, ce certificat reste valable plusieurs mois et constitue le premier élément objectif sur lequel l'autorité judiciaire s'appuiera pour évaluer la situation et décider de l'opportunité des poursuites et de l'orientation de la procédure.
À noter : Ne jamais attendre de vouloir déposer plainte pour réunir les éléments de preuves. Constituez votre dossier dans l'hypothèse où vous vous déciderez un jour à dénoncer les faits. Il est indispensable de rassembler ces preuves que vous souhaitiez ou non déposer plainte, même si vous n'êtes pas encore prête à quitter le domicile conjugal. Cette précaution vous permettra d'agir rapidement le jour où vous serez prête.
Les violences psychologiques, plus insidieuses mais tout aussi destructrices, nécessitent une documentation méthodique. Tenez un carnet de bord détaillé où vous consignez jour après jour ou semaine après semaine les violences subies : insultes, menaces, humiliations, interdictions. Cette chronologie précise établira le caractère répétitif et systémique des violences.
Déposez régulièrement des mains courantes au commissariat ou à la gendarmerie, idéalement tous les un à deux mois. Ces déclarations officielles, même sans plainte formelle, créent une trace écrite indélébile qui prouvera la récurrence des violences. Conservez précieusement tous les messages écrits ou vocaux : SMS, mails, publications sur les réseaux sociaux, messages vocaux constituent autant de preuves recevables devant le juge. (Si la police ou la gendarmerie refuse illégalement de prendre votre plainte malgré l'obligation légale selon l'article 15-3 du code de procédure pénale, alertez l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) ou l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), ou déposez plainte directement par courrier auprès du procureur de la République au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction.)
Exemple concret : Madame D., résidant à Évry, a constitué pendant 8 mois un dossier comprenant 47 captures d'écran de messages menaçants, 6 mains courantes déposées au commissariat de Ris-Orangis, 3 certificats médicaux avec photos des ecchymoses sur les bras et le cou, et 12 attestations de voisins ayant entendu les cris et insultes. Grâce à cette documentation méthodique, elle a obtenu une ordonnance de protection en 5 jours, avec attribution exclusive du domicile conjugal et suspension du droit de visite du père pendant 6 mois, le temps de mettre en place des visites médiatisées au Point Rencontre de Corbeil-Essonnes.
Les témoignages de votre entourage renforcent considérablement votre dossier. Sollicitez des attestations écrites auprès des personnes ayant été témoins des violences ou de leurs conséquences : proches, voisins, collègues. Ces témoignages doivent être datés, signés et accompagnés d'une copie de la pièce d'identité du témoin pour être juridiquement valables.
Les professionnels qui vous suivent représentent des témoins particulièrement crédibles : travailleurs sociaux, personnel scolaire ayant constaté l'impact sur vos enfants, personnel hospitalier, psychologues. Leurs attestations apportent un regard expert et objectif sur votre situation. Photographiez systématiquement vos blessures et placez tous ces documents en sécurité chez un proche de confiance, dans une association ou chez votre avocat, avec les copies de vos papiers essentiels : livret de famille, carte d'identité, carnets de santé des enfants, bulletins de salaire.
L'ordonnance de protection constitue la procédure prioritaire pour assurer votre sécurité et celle de vos enfants tout en préservant vos droits parentaux. Saisissez le Juge aux Affaires Familiales (JAF) sur papier libre ou via le formulaire Cerfa n°15458, en joignant toutes les preuves collectées. Depuis la loi du 28 décembre 2019, le JAF doit délivrer sa décision dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d'audience (et non pas seulement fixer l'audience dans ce délai), permettant une protection rapide sans nécessiter de plainte préalable.
Cette ordonnance, valable jusqu'à 12 mois depuis la loi du 13 juin 2024, peut inclure l'attribution prioritaire du logement conjugal, l'organisation de droits de visite médiatisés dans un espace de rencontre agréé, et l'autorisation de dissimuler votre domicile en élisant résidence chez votre avocat. L'ordonnance bénéficie d'un renouvellement automatique de ses effets en cas de dépôt d'une demande en divorce ou en séparation de corps devant le JAF, permettant ainsi de maintenir les mesures protectrices au-delà de la durée initiale jusqu'à la décision définitive sur le divorce. Ces mesures protectrices préservent vos droits parentaux tout en garantissant votre sécurité (l'ordonnance peut même interdire à l'auteur de violences de prendre contact avec votre enfant commun en dehors des droits de visite, sans que le JAF ait à démontrer l'existence d'un danger spécifique pour l'enfant selon l'arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2024).
Conseil pratique : Si les délais de délivrance de l'ordonnance ne sont pas respectés malgré l'obligation légale, signalez-le immédiatement à votre avocat pour accélérer la procédure. Cependant, prévoyez toujours des solutions de sécurité transitoires car les délais réels peuvent être plus longs en fonction de l'engorgement des tribunaux, notamment dans les juridictions d'Évry-Courcouronnes et Melun qui traitent un volume important d'affaires.
Face à un danger grave et imminent, la nouvelle Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate (OPPI) créée par la loi du 13 juin 2024 permet d'obtenir des mesures en 24 heures. Le procureur de la République, avec votre accord, saisit le JAF qui prononce des mesures provisoires pour six jours : éloignement du conjoint violent, suspension temporaire du droit de visite et d'hébergement, interdiction de détenir une arme.
D'autres procédures complémentaires existent selon votre situation. Le référé ou la requête devant le JAF permettent une décision sous quelques jours. La procédure de bref délai s'applique lorsque les violences sont anciennes mais les tensions persistent. En cas de contrôle judiciaire pour violences conjugales, la loi du 30 juillet 2020 impose au juge de se prononcer sur la suspension automatique du droit de visite, assurant une protection immédiate sans démarche supplémentaire de votre part.
Si votre demande d'ordonnance de protection est refusée, conservez votre détermination : vous disposez de 15 jours pour faire appel devant la cour d'appel. Préparez un mémoire détaillé avec des preuves supplémentaires ou des clarifications pour faire réexaminer votre situation.
À noter sur la distinction des retraits d'autorité parentale : Le retrait total de l'autorité parentale (désormais plus systématique selon la loi du 18 mars 2024 pour crimes graves : viol incestueux, crime sur enfant ou sur l'autre parent) signifie que le parent n'est même plus tenu informé des grandes étapes de vie de son enfant. Le retrait de l'exercice empêche seulement le parent de prendre des décisions mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l'éducation de son enfant. Cette distinction est cruciale pour formuler vos demandes précises devant le JAF, même si le retrait total reste rare en pratique malgré l'évolution législative récente.
Lors de l'audience, votre posture influencera directement la décision du juge. Recentrez immédiatement le débat sur l'intérêt de l'enfant plutôt que sur le conflit parental. Le JAF distingue parfaitement le parent cherchant l'apaisement du parent conflictuel. Gardez votre calme face aux accusations, même les plus injustes : votre maîtrise démontrera votre capacité à gérer des situations difficiles dans l'intérêt de vos enfants.
Évitez absolument de dénigrer l'autre parent, même face à ses manipulations évidentes. Cette attitude est systématiquement mal perçue par les magistrats et peut se retourner contre vous. Présentez un dossier structuré et factuel, composé de preuves datées et vérifiables, sans commentaires émotionnels ou accusations non étayées. (Bien que la circonstance aggravante "enfant témoin" créée par la loi du 3 août 2018 permette théoriquement à l'enfant exposé de se constituer partie civile, elle n'a été retenue que dans moins de 2% des cas en 2019 - 1 645 fois sur 138 473 affaires - donc ne comptez pas uniquement sur cette circonstance pour protéger votre enfant et privilégiez les procédures civiles d'urgence.)
Sollicitez explicitement un droit de visite médiatisé dans un espace de rencontre agréé. Le JAF doit impérativement fixer dans sa décision non seulement la durée totale de cette mesure, généralement entre six mois et un an, ainsi que la périodicité, mais également la durée précise de chaque rencontre individuelle selon l'article 1180-5 du Code de procédure civile et l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2022. L'absence de cette précision rend la décision incomplète et difficile à exécuter. Si les délais d'attente sont trop longs dans les espaces de rencontre saturés, proposez une alternative : un lieu neutre avec présence d'un tiers de confiance identifié. Pour toute question concernant l'organisation concrète de la garde d'enfant dans un contexte de violences conjugales, un accompagnement juridique spécialisé reste indispensable.
La loi du 18 mars 2024 permet désormais la suspension temporaire du droit de visite et d'hébergement pour une durée maximale de six mois lorsque le parent est poursuivi pour crime sur l'autre parent. L'attribution prioritaire du logement conjugal vous revient de droit selon la loi du 30 juillet 2020, même si vous avez bénéficié d'un hébergement d'urgence temporaire.
Point d'attention sur l'expertise médico-psychologique : Cette expertise n'a pas pour vocation de rechercher la vérité ni de déterminer qui a raison ou tort lors d'accusations. Contrairement à l'enquête sociale, elle ne répond à aucun cahier des charges précis et chaque expert décide librement de sa méthode d'investigation. Dans un contexte de violences conjugales, exigez que les rencontres avec les parents soient impérativement séparées pour vous libérer de l'emprise et éviter toute mise en danger lors de l'évaluation.
Certains parents violents développent des stratégies de retournement de situation particulièrement perverses. Ils peuvent vous accuser de manipulation, de syndrome de Münchhausen, ou prétendre que vous instrumentalisez les enfants. Face à ces attaques, maintenez votre ligne de défense : présentez des preuves objectives, évitez les surenchères émotionnelles, laissez parler les faits documentés.
Ne cédez jamais aux pressions vous incitant à consentir aux visites non encadrées sous menace de perdre la garde. Cette tactique d'intimidation exploite vos peurs parentales mais n'a aucun fondement juridique si vous respectez les décisions judiciaires. Le JAF reconnaît qu'en contexte de violences conjugales avérées, la coparentalité classique devient impossible et dangereuse.
Face aux violences conjugales, protéger vos enfants tout en préservant vos droits parentaux exige une approche juridique rigoureuse et stratégique. Maître Alexandra LAMOTHE, avocat spécialisé en droit de la famille à Évry-Courcouronnes, accompagne depuis plus de dix ans les parents victimes dans ces procédures complexes et sensibles. Le cabinet développe une approche fondée sur l'écoute, la pédagogie et la rigueur procédurale, garantissant la confidentialité absolue de vos démarches. Si vous êtes confronté à cette situation dans le secteur d'Évry-Courcouronnes, Melun, Ris-Orangis ou Corbeil-Essonnes, sollicitez rapidement une consultation pour construire ensemble la stratégie adaptée à votre situation familiale et sécuriser l'avenir de vos enfants.