Chaque année en France, environ 1000 parents sont condamnés pour non-représentation d'enfant, un délit pénal passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque l'autre parent refuse de vous rendre votre enfant à l'issue de son droit de visite, vous vous retrouvez confronté à une situation d'urgence qui nécessite une réaction immédiate et méthodique. Le cabinet de Maître Alexandra LAMOTHE, installé à Évry-Courcouronnes et fort de plus de dix ans d'expérience en droit de la famille, accompagne régulièrement des parents victimes de ce délit. Cette infraction continue exige une action rapide pour protéger vos droits parentaux et le bien-être de votre enfant. Ce guide détaillé vous présente les démarches concrètes à entreprendre dans l'heure qui suit le refus, puis dans les jours suivants.
L'article 227-5 du Code pénal définit précisément ce délit comme le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Cette qualification pénale s'applique dès lors qu'existe une décision de justice, une convention parentale homologuée ou même un divorce par consentement mutuel déposé chez le notaire établissant vos droits. Le caractère pénal de cette infraction traduit la volonté du législateur de protéger l'exercice de l'autorité parentale et l'intérêt supérieur de l'enfant. Il est important de noter que le délit est caractérisé non seulement par un refus actif de remettre l'enfant, mais également lorsque le parent, par une inertie persistante, s'abstient d'accomplir toutes les diligences requises pour exécuter son obligation de représentation, ou lorsqu'il ne respecte pas les modalités exactes de la représentation (par exemple en remettant l'enfant à une tierce personne non prévue par le jugement).
La jurisprudence considère cette infraction avec une sévérité croissante. Les tribunaux correctionnels n'hésitent plus à prononcer des peines d'emprisonnement ferme, particulièrement lorsque les faits se répètent ou s'accompagnent de circonstances aggravantes. Si votre enfant est retenu plus de cinq jours sans que vous sachiez où il se trouve, ou s'il est emmené hors du territoire français, les peines s'alourdissent considérablement pour atteindre trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, conformément à l'article 227-9 du Code pénal. Ces mêmes peines aggravées s'appliquent également si le parent coupable a été déchu de l'autorité parentale ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité, conformément à l'article 227-10 du Code pénal.
Il est crucial de comprendre que cette infraction présente un caractère continu : elle perdure tant que l'enfant n'est pas représenté. Cette particularité juridique joue en votre faveur puisqu'elle permet aux forces de l'ordre d'intervenir en flagrance à tout moment et facilite la constitution de preuves. Le délai de prescription de six ans ne commence à courir qu'à compter du moment où l'enfant vous est finalement remis. De plus, les poursuites pénales pour non-représentation d'enfant ne sont pas subordonnées à votre plainte préalable et relèvent de l'action publique : le parent poursuivi ne peut donc pas invoquer votre désistement ou votre pardon pour échapper aux poursuites une fois que le procureur a engagé l'action publique.
À noter : Si le parent défaillant a déménagé sans vous en informer dans un délai d'un mois, il commet un délit pénal distinct sanctionné par l'article 227-6 du Code pénal de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Vous pouvez porter plainte pour ce deuxième délit en complément de la non-représentation d'enfant, ce qui renforce considérablement votre dossier pénal.
Votre première réaction doit être de multiplier les tentatives de contact avec l'autre parent. Appelez, envoyez des SMS demandant expressément la remise de l'enfant en rappelant l'heure et le lieu prévus par le jugement. Conservez systématiquement les captures d'écran de tous vos messages et le journal détaillé de vos appels. Ces éléments constitueront des preuves essentielles de votre volonté d'exercer votre droit et du refus caractérisé de l'autre parent.
Évitez absolument tout message agressif ou menaçant qui pourrait être utilisé contre vous ultérieurement. Restez factuel dans vos communications : rappelez les termes du jugement, l'heure prévue de remise, et demandez des explications sur l'absence de présentation de l'enfant. Si l'autre parent invoque une excuse (maladie de l'enfant, refus de ce dernier), demandez des justificatifs médicaux ou proposez des solutions alternatives.
Rendez-vous immédiatement au domicile de l'autre parent ou au lieu prévu pour la remise, accompagné impérativement de témoins fiables. Munissez-vous du jugement du JAF et, idéalement, de la preuve de sa signification par huissier de justice. Cette précaution est essentielle car elle établit que l'autre parent avait parfaitement connaissance de ses obligations. Même sans signification formelle, votre démarche reste valable si vous pouvez prouver par d'autres moyens que l'autre parent connaissait le jugement, par exemple s'il y fait référence dans un courrier ou un message.
Face à une porte close ou à un refus d'ouvrir, ne forcez rien et ne commettez aucune effraction. Vos témoins constateront l'absence ou le refus, ce qui renforcera votre dossier. Si possible, faites intervenir un huissier de justice pour dresser un constat officiel de la situation, document qui aura une force probante supérieure devant les tribunaux.
Sans attendre, rendez-vous au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche. Demandez une intervention en flagrance conformément aux articles 53 et suivants du Code de procédure pénale. Cette qualification de flagrance est fondamentale car elle permet aux forces de l'ordre d'agir immédiatement pour faire cesser le trouble. Les policiers ou gendarmes ont l'obligation de prendre contact avec le parent défaillant pour l'inviter à se conformer au jugement et lui rappeler les sanctions encourues. L'agent chargé de l'affaire contacte systématiquement par téléphone le parent qui refuse de remettre l'enfant pour l'inviter à se conformer à la décision de justice et l'informer des peines encourues. Si cette démarche aboutit à la remise immédiate de l'enfant, un simple compte rendu est adressé au parquet ; à défaut, la plainte est formellement enregistrée.
Si les agents tentent de minimiser la situation ou vous orientent vers une simple main courante, refusez catégoriquement. Rappelez-leur que la non-représentation d'enfant constitue un délit pénal en cours de commission nécessitant leur intervention. Notez les numéros de matricule des agents récalcitrants et mentionnez votre intention de saisir directement le procureur de la République en signalant leur refus d'agir.
Exemple pratique : Madame D., résidant à Évry, devait récupérer ses deux enfants le vendredi à 18h selon le jugement du JAF. Le père, demeurant à Melun, refuse d'ouvrir sa porte. Accompagnée de sa sœur et d'un voisin comme témoins, elle se rend immédiatement au commissariat d'Évry. Les policiers contactent le père qui invoque la fatigue des enfants. Rappelé aux sanctions encourues, il accepte finalement de les remettre le lendemain matin. Madame D. obtient un procès-verbal d'intervention qui lui permet ensuite de saisir le JAF pour demander une modification des modalités et une astreinte de 150 euros par jour de retard.
Le dépôt de plainte constitue une étape incontournable qui doit être accomplie sans délai. Exigez que votre plainte soit reçue par un officier de police judiciaire, seul habilité à acter officiellement votre démarche. L'article 15-3 du Code de procédure pénale impose aux services de police et de gendarmerie de recevoir toute plainte, même si les faits se sont déroulés hors de leur circonscription. Face à tout refus, rappelez cette obligation légale et menacez de porter plainte pour refus d'enregistrement. Vous pouvez d'ailleurs déposer plainte au tribunal correctionnel de votre propre domicile (lieu de résidence du créancier de l'obligation) et pas seulement au lieu de commission de l'infraction ou au domicile du parent défaillant. Cette exception procédurale vous évite de devoir vous déplacer dans une juridiction éloignée si l'autre parent habite loin.
Réclamez immédiatement une copie du procès-verbal de plainte ainsi que le récépissé de dépôt. Ces documents sont essentiels pour la suite de vos démarches, notamment pour saisir le juge aux affaires familiales ou constituer votre dossier pénal. Dans votre plainte, détaillez précisément les circonstances : date et heure prévues de remise, lieu convenu, tentatives de contact effectuées, refus constaté. Joignez toutes les pièces justificatives disponibles.
Parallèlement à la plainte pénale, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au parent défaillant. Cette mise en demeure doit rappeler les termes exacts du jugement, détailler le manquement constaté et exiger la remise immédiate de l'enfant. Mentionnez explicitement les sanctions pénales encourues et votre détermination à utiliser tous les recours légaux disponibles. Conservez précieusement la preuve de dépôt et une copie du courrier envoyé.
La solidité de votre dossier déterminera l'efficacité de vos recours judiciaires. Rassemblez systématiquement tous les éléments suivants :
Chaque attestation de témoin doit mentionner l'identité complète du témoin, sa relation avec les parties, et être accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité. Ces précautions garantissent la recevabilité de vos preuves devant les tribunaux.
Conseil pratique : Le procureur peut proposer une médiation pénale entre les parents en application de l'article 41-1 du Code de procédure pénale lorsque le parent défaillant ne conteste pas le principe de la remise mais seulement ses modalités. Cette médiation, si elle aboutit, fait l'objet d'un procès-verbal signé par les deux parties et permet une résolution plus rapide que la procédure pénale classique. Attention toutefois : elle ne peut être imposée en cas de violences conjugales, sauf demande expresse de la victime.
Deux procédures d'urgence s'offrent à vous devant le juge aux affaires familiales. La procédure de référé d'heure à heure permet d'obtenir une décision sous 48 heures à une semaine dans les cas d'extrême urgence. Pour l'activer, vous devez présenter directement votre projet d'assignation au greffe du tribunal avec vos justificatifs. Dans certains tribunaux, notamment en région parisienne, vous devez obligatoirement vous déplacer physiquement au tribunal avec votre projet d'assignation et vos pièces justificatives pour rencontrer le juge aux affaires familiales de permanence qui vérifiera sur place que votre dossier relève bien de la procédure d'urgence, plutôt que de contacter le greffe par téléphone. Le juge de permanence vérifiera le caractère urgent de votre situation et pourra fixer une audience dans les 72 heures.
La saisine à jour fixe constitue une alternative permettant d'obtenir une audience sous trois semaines à un mois. Depuis le 1er janvier 2020, l'article 1137 du Code de procédure civile exige une urgence "dûment justifiée". Vous devrez donc argumenter précisément sur le danger que représente la situation pour l'équilibre psychologique de l'enfant et l'exercice de vos droits parentaux. Dans les deux cas, demandez systématiquement le prononcé d'une astreinte financière pouvant atteindre 300 euros par infraction constatée, mesure particulièrement dissuasive pour le parent défaillant. Il est également possible de saisir le juge de l'exécution (JEX) qui est compétent pour ordonner une astreinte financière, comme l'illustre un jugement du Tribunal de Grande Instance de Grenoble ayant prononcé une astreinte de 50 euros par jour de non-représentation, procédure encore peu connue mais qui tend à se développer.
Pour une défense efficace de vos droits parentaux et une expertise approfondie des procédures d'urgence, consultez notre service spécialisé en garde d'enfant et autorité parentale, qui vous accompagne dans toutes les démarches nécessaires à la protection de vos liens avec votre enfant.
Au-delà des sanctions pénales principales, le parent coupable de non-représentation d'enfant s'expose à de lourdes conséquences civiles. Le juge aux affaires familiales peut modifier la résidence habituelle de l'enfant à votre profit, réduire drastiquement les droits de visite de l'autre parent, voire prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale dans les cas les plus graves. Ces mesures visent à protéger l'enfant et à sanctionner le parent qui instrumentalise le conflit parental au détriment de l'intérêt de l'enfant.
La jurisprudence récente montre une fermeté accrue des magistrats. Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 avril 2021 précise que seul un danger actuel et imminent pour l'enfant peut justifier une non-représentation, comme un risque d'enlèvement à l'étranger ou des violences avérées. La simple réticence de l'enfant ne constitue jamais une excuse valable, les parents ayant l'obligation de vaincre cette résistance selon un arrêt de principe de la Cour de cassation du 27 octobre 1993.
Si vous disposez de preuves solides, la citation directe devant le tribunal correctionnel représente une voie rapide et efficace. Cette procédure, initiée avec l'assistance d'un avocat, permet de court-circuiter l'enquête préliminaire et d'obtenir une audience pénale dans des délais raccourcis. Si vous souhaitez garantir l'ouverture d'une instruction et éviter tout risque de classement sans suite, déposez une plainte avec constitution de partie civile directement devant le juge d'instruction (et non simplement en mentionnant l'article 420-1 dans votre plainte initiale) : le dossier ne pourra pas être classé sans suite et une instruction sera obligatoirement ouverte, contrairement à une plainte simple que le procureur peut classer. Parallèlement, demandez une Opposition à la Sortie du Territoire (OST) auprès de la préfecture, mesure d'urgence valable quinze jours interdisant à l'autre parent de quitter le territoire français avec l'enfant sans votre accord.
La constitution de partie civile vous permet de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, tant en votre nom personnel qu'en qualité de représentant légal de votre enfant. Cette démarche renforce la pression judiciaire et peut aboutir à des indemnisations significatives, les tribunaux reconnaissant de plus en plus le traumatisme causé par la rupture brutale du lien parent-enfant.
Face à une situation de non-représentation d'enfant, chaque heure compte pour protéger vos droits et assurer le retour rapide de votre enfant. Le cabinet de Maître Alexandra LAMOTHE, spécialisé exclusivement en droit de la famille depuis plus de dix ans, accompagne les parents confrontés à ces situations d'urgence avec rigueur et efficacité. Implantée à Évry-Courcouronnes et intervenant également à Melun, Ris-Orangis et Corbeil-Essonnes, notre équipe maîtrise parfaitement les procédures d'urgence devant le juge aux affaires familiales et les recours pénaux adaptés. Si vous êtes victime d'une non-représentation d'enfant en Essonne, contactez notre cabinet pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé, d'une stratégie juridique adaptée à votre situation et d'une défense déterminée de vos droits parentaux dans le respect de l'intérêt supérieur de votre enfant.