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Un père peut-il obtenir la garde de son enfant devant le JAF ?

17/11/2026
Un père peut-il obtenir la garde de son enfant devant le JAF ?
Un père peut-il obtenir la résidence de son enfant? Critères du JAF et preuves utiles avec le cabinet de Me Alexandra LAMOTHE à Évry-Courcouronnes.

Une publication du cabinet de Maître Alexandra LAMOTHE, avocate au barreau de l’Essonne et docteur en droit, à Évry-Courcouronnes.

 

« Un père ne peut jamais obtenir la garde de son enfant face à une mère. » Cette idée reçue peut décourager certains parents de présenter une demande devant le juge aux affaires familiales.

 

Oui, un père peut obtenir que la résidence habituelle de son enfant soit fixée chez lui. La loi ne réserve pas cette possibilité à la mère. En cas de désaccord, le juge statue en fonction de l’intérêt de l’enfant et des éléments du dossier.

 

Notre vidéo « Un père peut-il gagner face à une mère ? » illustre l’importance de l’implication parentale au quotidien.

 

Cette mise en scène ne préjuge pas de l’issue d’une procédure : chaque situation nécessite une analyse individuelle.

La résidence de l’enfant peut-elle être fixée chez son père ?

 

L’article 373-2-9 du Code civil prévoit que la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

 

Un père peut donc demander une résidence alternée ou une résidence habituelle à son domicile. Sa demande doit présenter une organisation adaptée aux besoins de l’enfant.

 

L’expression « obtenir la garde », couramment utilisée, désigne ici la fixation de la résidence. Elle ne signifie pas nécessairement que l’autre parent perd l’exercice de l’autorité parentale.

 

Quels critères le juge aux affaires familiales examine-t-il ?

 

L’article 373-2-11 du Code civil prévoit notamment la prise en compte :

  • de l’organisation précédemment suivie et des accords conclus entre les parents ;
  • des sentiments exprimés par l’enfant dans les conditions légales de son audition ;
  • de l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre ;
  • des résultats d’éventuelles expertises ;
  • des renseignements recueillis lors d’une éventuelle enquête sociale ;
  • des pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées par un parent sur l’autre.

L’accompagnement scolaire, les soins et la disponibilité permettent d’éclairer concrètement ces critères. Aucun élément isolé ne garantit toutefois la fixation de la résidence chez un parent.

 

Comment démontrer son implication dans la vie de l’enfant ?

 

Une demande gagne à décrire précisément le quotidien de l’enfant et l’organisation proposée.

 

Les éléments utiles peuvent notamment concerner :

  • l’accompagnement à l’école et aux activités ;
  • le suivi des devoirs et les échanges avec les enseignants ;
  • les rendez-vous médicaux et les soins ;
  • les horaires de travail et les solutions de garde ;
  • les conditions de logement et les trajets ;
  • les échanges entre parents sur l’organisation de l’enfant.

Préparez un historique synthétique, avec des dates et des justificatifs pertinents. Distinguez les faits personnellement constatés des suppositions.

 

Le dossier doit expliquer comment la solution demandée répond aux besoins de l’enfant, sans multiplier les accusations générales ni placer celui-ci au centre du conflit.

 

Résidence chez le père et autorité parentale : quelle différence ?

 

Le lieu de résidence et l’exercice de l’autorité parentale sont deux questions distinctes.

 

Fixer la résidence habituelle chez le père n’entraîne pas automatiquement un exercice exclusif de l’autorité parentale. Lorsque celle-ci reste exercée conjointement, les décisions importantes concernant l’enfant continuent d’être prises ensemble.

 

Les relations avec l’autre parent doivent également être organisées dans un cadre adapté à l’intérêt et à la sécurité de l’enfant. Le juge peut prévoir des modalités particulières lorsque la situation le nécessite.

 

L’enfant peut-il choisir de vivre chez son père ?

 

L’enfant mineur ne décide pas seul de son lieu de résidence.

 

Lorsqu’il est capable de discernement, il peut être entendu dans une procédure qui le concerne. Sa parole est prise en considération, mais elle ne lie pas le juge.

 

Il n’existe pas d’âge unique à partir duquel un enfant pourrait choisir son domicile. Le discernement s’apprécie notamment au regard de sa maturité et de sa compréhension de la situation.

 

L’enfant doit pouvoir s’exprimer sans avoir à arbitrer le conflit entre ses parents.

 

Faut-il divorcer pour saisir le JAF ?

 

Non. Ces demandes concernent aussi les parents séparés qui n’ont jamais été mariés.

 

En dehors d’un divorce en cours, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour fixer ou modifier la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement ou la contribution à son entretien.

 

L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure hors divorce. Son accompagnement permet néanmoins d’analyser les éléments utiles, de formuler les demandes et de préparer le dossier.

 

Si une procédure de divorce judiciaire est en cours, la demande doit être examinée avec l’avocat dans ce cadre.

 

Découvrez notre accompagnement pour une procédure devant le JAF hors divorce à Évry-Courcouronnes.

 

Être accompagné pour la résidence de son enfant en Essonne

 

Le cabinet de Maître Alexandra LAMOTHE, avocate au barreau de l’Essonne et docteur en droit, accompagne les parents dans les questions de résidence, de droit de visite et d’autorité parentale.

 

À Évry-Courcouronnes, le cabinet vous aide à présenter votre situation et à construire une demande fondée sur les besoins de votre enfant, les faits et les justificatifs disponibles.

 

Consultez notre page consacrée à la garde d’enfant ou contactez le cabinet.

Informations générales : les demandes et les démarches doivent être adaptées à la situation familiale et aux décisions déjà rendues.

 

Sources juridiques :