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Divorce : dois-je rembourser le crédit souscrit par mon conjoint ?

10/11/2026
Divorce : dois-je rembourser le crédit souscrit par mon conjoint ?
Un crédit souscrit par votre conjoint vous engage-t-il au divorce ? Le cabinet de Me Alexandra LAMOTHE à Évry vous explique les vérifications essentielles.

Une publication du cabinet de Maître Alexandra LAMOTHE, avocate au barreau de l’Essonne et docteur en droit, à Évry-Courcouronnes.

 

Vous découvrez pendant votre divorce que votre conjoint a souscrit un crédit de 25 000 € sans vous en parler. Devez-vous en rembourser la moitié ?

 

Pas automatiquement. Il faut distinguer votre engagement envers la banque et la répartition finale de la dette entre les époux. Le contrat de prêt, votre éventuel consentement, votre régime matrimonial et l’utilisation des fonds doivent être examinés.

 

Cette situation est illustrée dans notre vidéo « 25 000 € de dettes », à retrouver sur la page Vidéos du cabinet.

 

Un époux peut-il engager l’autre en souscrivant seul un crédit ?

 

L’article 220 du Code civil prévoit une solidarité pour certaines dépenses destinées au ménage ou à l’éducation des enfants.

 

Pour les emprunts, cette solidarité est toutefois encadrée : sans le consentement des deux époux, elle peut s’appliquer aux sommes modestes nécessaires à la vie courante, à condition que leur cumul ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.

 

Il n’existe donc pas de règle selon laquelle tout crédit souscrit pendant le mariage serait automatiquement à rembourser à deux.

 

Quels biens la banque peut-elle poursuivre sous un régime de communauté ?

 

Sous un régime de communauté, l’article 1415 du Code civil protège les biens communs lorsqu’un époux emprunte seul, sous réserve notamment des règles de solidarité ménagère.

 

En principe, l’emprunt engage ses biens propres et ses revenus. Si l’autre conjoint donne son consentement exprès, les biens communs peuvent être engagés, mais les biens propres de ce conjoint restent protégés sur ce seul fondement.

 

Consentir à l’emprunt ne signifie pas nécessairement devenir co-emprunteur. Il faut vérifier la portée exacte du document signé.

 

Au divorce, la dette est-elle forcément partagée par moitié ?

 

Non. Les droits de la banque et les comptes à établir entre les époux sont deux questions différentes.

 

Sous un régime de communauté, l’article 1409 du Code civil prévoit les règles relatives au passif commun. L’origine de la dette et la destination des fonds comptent dans la liquidation du régime matrimonial. Des comptes ou récompenses peuvent devoir être établis entre un époux et la communauté.

L’absence de signature ne permet donc pas, à elle seule, de déterminer qui supportera définitivement la charge du crédit.

 

Et si les deux époux ont signé le prêt ?

 

Lorsqu’ils se sont engagés comme co-emprunteurs solidaires, le divorce ne met pas fin à cet engagement.

 

Un accord entre les époux attribuant le remboursement à l’un d’eux ne libère pas automatiquement l’autre envers la banque. Une désolidarisation suppose son acceptation. Ce point doit être vérifié avant de considérer qu’un crédit est définitivement réglé dans le cadre du divorce.

 

Que faire si vous découvrez un crédit pendant votre séparation ?

 

Réunissez les documents permettant d’analyser votre situation :

  • le contrat de crédit, ses annexes et les signatures ;

  • le tableau d’amortissement et le capital restant dû ;

  • les relevés disponibles permettant d’identifier l’utilisation des fonds ;

  • votre contrat de mariage, si vous en avez un ;

  • les courriers de la banque et les actes de votre procédure de divorce.

Avant de reconnaître une dette, de signer un engagement ou de décider d’interrompre un paiement, faites vérifier la portée de vos obligations. Une demande de la banque mérite une réponse fondée sur le contrat et les règles applicables.

 

Être accompagné pour les conséquences financières du divorce en Essonne

 

Le cabinet de Maître Alexandra LAMOTHE, avocate au barreau de l’Essonne et docteur en droit, vous accompagne à Évry-Courcouronnes dans votre procédure de divorce et l’examen de ses conséquences patrimoniales.

 

L’analyse des crédits permet de distinguer les obligations envers les créanciers et les comptes à régler entre époux.

 

Consultez notre page consacrée au divorce à Évry-Courcouronnes ou contactez le cabinet.

 

Informations générales : la réponse dépend des documents et des circonstances propres à chaque situation.

 

Sources juridiques :