Vous êtes ici : Accueil > Conseils juridiques > Comment obtenir une ordonnance de protection en urgence : les démarches étape par étape

Comment obtenir une ordonnance de protection en urgence : les démarches étape par étape

09/11/2026
Comment obtenir une ordonnance de protection en urgence : les démarches étape par étape
Pas besoin de plainte pénale. Obtenez une ordonnance de protection en urgence en 5 étapes, même sans traces physiques de violences

Chaque année, des milliers de victimes de violences conjugales hésitent à agir, faute de connaître les outils juridiques à leur disposition. En 2024, 4 290 ordonnances de protection ont été délivrées en France, contre 1 392 en 2017 — un triplement qui témoigne d'un dispositif enfin identifié et mobilisé. Si vous êtes confronté à une situation de violences au sein de votre couple, actuel ou passé, sachez que la loi vous permet d'obtenir une protection civile d'urgence, indépendamment de toute plainte pénale. Maître Alexandra Lamothe, avocat en droit de la famille à Évry-Courcouronnes, accompagne depuis plus de dix ans les personnes prises dans ces situations sensibles, en clarifiant chaque étape d'une procédure souvent méconnue. Voici les cinq démarches concrètes pour obtenir votre ordonnance de protection en urgence.

Ce qu'il faut retenir

  • L'ordonnance de protection est une mesure civile d'urgence délivrée par le JAF en 6 jours maximum, sans qu'aucun dépôt de plainte pénale ne soit requis (article 515-10 du Code civil).
  • L'OPPI (Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate), créée par la loi du 13 juin 2024, permet une protection sous 24 heures sans audience, mais exige la preuve d'un danger « grave et immédiat » — et non un simple danger « actuel » comme pour l'ordonnance classique (article 515-13-1 du Code civil).
  • Les mesures prononcées (interdiction de contact, expulsion du domicile, aménagement de l'autorité parentale, bracelet anti-rapprochement…) sont immédiatement exécutoires et valables 12 mois maximum, prolongeables si une procédure de divorce ou d'autorité parentale est en cours.
  • La violation de l'ordonnance de protection est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende depuis la loi du 13 juin 2024 (article 227-4-2 du Code pénal).

Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection et qui peut en bénéficier ?

Un dispositif civil ouvert à toutes les victimes de violences conjugales

L'ordonnance de protection est une mesure civile d'urgence prévue aux articles 515-9 et suivants du Code civil. Elle est délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) pour protéger rapidement toute victime de violences exercées au sein du couple — que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, que vous viviez encore sous le même toit ou non. Les personnes menacées de mariage forcé y ont également accès depuis la loi du 13 juin 2024.

Violences physiques, psychologiques, économiques : toutes sont couvertes

Point essentiel : toutes les formes de violences sont couvertes. Les coups et blessures, bien sûr, mais aussi le harcèlement moral, les insultes répétées, les menaces de mort, le dénigrement systématique, la confiscation de vos revenus ou l'interdiction de travailler. L'absence de traces physiques visibles ne vous empêche en aucun cas de solliciter cette protection.

Aucune plainte pénale requise — et le procureur peut agir à votre place

Un doute fréquent mérite d'être levé immédiatement : aucun dépôt de plainte pénale n'est requis pour saisir le JAF. L'article 515-10 du Code civil est formel sur ce point. La plainte pénale et l'ordonnance de protection sont deux procédures complémentaires, non exclusives — la première vise à sanctionner l'auteur des violences, la seconde à vous protéger sans attendre l'issue d'un procès pénal qui peut durer des années. De surcroît, le procureur de la République peut, avec le consentement de la victime, déposer lui-même la requête en ordonnance de protection auprès du JAF, sans attendre que la victime engage elle-même la démarche — faculté expressément prévue à l'article 515-10 du Code civil. Ce mécanisme est particulièrement utile lorsque la victime est dans l'incapacité pratique d'agir seule, en raison d'un isolement, d'une situation d'emprise ou d'une hospitalisation, ou encore lorsque les forces de l'ordre ont été alertées par un tiers.

???? À noter : Si vous êtes dans l'impossibilité d'agir vous-même, un signalement aux forces de l'ordre par un voisin, un médecin ou un travailleur social peut déclencher l'intervention du procureur de la République. Celui-ci peut alors prendre l'initiative de la requête en ordonnance de protection en votre nom, avec votre accord. Vous n'êtes jamais seul face à cette démarche.

1 - Première démarche : mettez-vous en sécurité avant toute procédure

Avant d'engager la moindre démarche judiciaire, votre sécurité passe en premier. En cas de danger immédiat, appelez le 17 (police-secours) sans hésitation. Si votre situation ne relève pas d'une urgence absolue mais nécessite une orientation, le 3919 — numéro national d'écoute des violences conjugales, gratuit, anonyme et accessible 7 jours sur 7 — vous mettra en relation avec les associations locales d'aide aux victimes et les dispositifs de mise à l'abri.

Le 116 006 (France Victimes) offre une écoute psychologique et une information juridique complémentaire. Si vous ne pouvez pas téléphoner en présence de votre conjoint violent, la plateforme arretonslesviolences.gouv.fr vous permet d'échanger par tchat, de manière discrète, avec un policier ou un gendarme capable d'alerter les secours. Dans les cas les plus graves, le procureur de la République peut vous attribuer un Téléphone Grave Danger (TGD) relié à une assistance 24 heures sur 24, avant même qu'une ordonnance de protection ne soit prononcée.

2 - Rassemblez vos preuves pour constituer votre dossier d'ordonnance de protection

Deux conditions cumulatives à démontrer

Pour obtenir l'ordonnance, le juge doit être convaincu de deux éléments cumulatifs définis à l'article 515-11 du Code civil : la vraisemblance des faits de violence et la réalité d'un danger actuel pour vous ou vos enfants. Ces deux conditions cumulatives ont été expressément posées par l'arrêt de principe Cass. 1re civ., 13 février 2020, n° 19-22.192, puis confirmées par la Cour de cassation le 23 mai 2024, arrêt dans lequel elle a précisé que le JAF peut, sur ce fondement, limiter les contacts du défendeur avec les enfants lorsque les violences et le danger le justifient. Il ne s'agit pas d'une preuve au sens pénal du terme : le JAF raisonne par « faisceau d'indices » et apprécie souverainement l'ensemble des éléments produits.

Des preuves variées, même sans traces physiques

Les preuves recevables sont variées :

  • Certificats médicaux ou comptes rendus des Unités Médico-Judiciaires (UMJ), attestant de blessures ou d'un état de stress post-traumatique
  • Témoignages écrits de proches, voisins ou collègues, rédigés sur le Cerfa d'attestation conforme à l'article 202 du Code de procédure civile
  • Mains courantes et copies de plaintes
  • Captures d'écran de SMS, courriels ou messages contenant des menaces ou propos violents
  • Arrêts de travail, rapports des services sociaux, constats d'intervention des forces de l'ordre

Ne commettez pas l'erreur d'attendre un dossier « parfait ». Un seul SMS menaçant, une seule attestation de voisin ou un passage aux urgences peut suffire à établir la vraisemblance. En revanche, soyez vigilant sur la loyauté des preuves : les enregistrements réalisés à l'insu de l'auteur sont considérés comme déloyaux et seront écartés, ce qui risque de fragiliser l'ensemble de votre dossier.

Violences psychologiques : documentez méthodiquement

Pour les violences psychologiques sans traces physiques, tenez un journal chronologique détaillé de chaque fait — date, heure, lieu, nature du comportement, témoins éventuels. Consultez un médecin ou un psychologue pour obtenir un certificat attestant d'un état de stress post-traumatique, même sans lésion visible. Conservez systématiquement tout historique de communications. Documentez en priorité les faits les plus récents : des faits anciens et isolés, sans menace persistante, risquent de faire rejeter la demande, car le juge doit être convaincu que le danger existe aujourd'hui.

???? Exemple concret : Nadia Belkacem, 34 ans, a quitté le domicile conjugal après deux ans de violences psychologiques — dénigrement quotidien, isolement de ses amies, confiscation de ses relevés bancaires. Son conjoint n'avait jamais porté de coups. Pour constituer son dossier, elle a présenté au JAF un certificat médical de son médecin traitant attestant d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, trois captures d'écran de SMS dans lesquels son compagnon la menaçait de lui « faire payer » son départ et de « récupérer les enfants coûte que coûte », ainsi que deux attestations rédigées par une collègue de travail et par sa belle-sœur, décrivant son état de détresse et les comportements contrôlants dont elles avaient été témoins. Le JAF du Tribunal Judiciaire d'Évry-Courcouronnes a estimé la vraisemblance des violences et la réalité du danger actuel, et a prononcé l'ordonnance de protection avec interdiction de contact et attribution du logement, alors même qu'aucune plainte pénale n'avait été déposée.

3 - Rédigez et déposez votre requête : le cœur des démarches pour l'ordonnance de protection en urgence

Le formulaire Cerfa : mentions obligatoires et demandes à formuler

La requête se rédige sur le formulaire Cerfa n° 15458*07, version actualisée au 17 janvier 2025, téléchargeable sur service-public.fr. Ce formulaire doit obligatoirement contenir, à peine de nullité, l'identité des parties, un exposé sommaire des motifs et les pièces justificatives annexées en double exemplaire — un pour le juge, un pour le défendeur, afin de respecter le principe du contradictoire.

Formulez expressément chaque mesure que vous demandez au juge : interdiction de contact, attribution du logement, aménagement de l'autorité parentale, remise des armes. Le JAF ne peut pas accorder ce qui n'a pas été expressément sollicité dans la requête. Si votre situation présente un danger grave et immédiat, cochez la case OPPI prévue dans le formulaire : cette mention constitue votre accord pour que le procureur de la République puisse demander une Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate, délivrée sous 24 heures sans audience. Attention toutefois : l'OPPI obéit à un seuil de preuve plus exigeant que l'ordonnance de protection classique. Selon l'article 515-13-1 du Code civil, le JAF doit estimer vraisemblable non seulement les faits de violence, mais aussi un danger « grave et immédiat » — et non simplement un danger « actuel » comme pour l'OP ordinaire. Concrètement, une victime dont le conjoint violent est parti depuis plusieurs semaines sans contact récent ne remplira pas les critères de l'OPPI, même si elle remplit ceux de l'OP classique.

Quel tribunal saisir ?

La compétence territoriale est déterminée par l'article 1070 du Code de procédure civile selon une hiérarchie précise : en premier lieu, le tribunal du lieu de résidence de la victime si les parties cohabitent ou ont cohabité ; à défaut, le tribunal du lieu de résidence des enfants mineurs communs ; à défaut encore, le tribunal du domicile du défendeur. Une victime ayant quitté le domicile conjugal peut donc saisir le JAF du lieu où elle réside désormais, même s'il ne s'agit pas du tribunal du domicile initial. Pour les victimes résidant en Essonne, le tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire d'Évry-Courcouronnes, situé 9 rue des Mazières, 91000 Évry. Le greffe est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 — présentez-vous avant 17 heures pour un dépôt physique. L'envoi par courrier est également possible. Les frais de signification de la convocation sont intégralement pris en charge par l'État, sans avance de votre part.

Avocat et aide juridictionnelle

L'assistance d'un avocat en droit de la famille n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée compte tenu de la technicité de la procédure — structuration du dossier, respect des règles du contradictoire, formulation précise des demandes. En cas de difficultés financières, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle provisoire directement dans le formulaire Cerfa, dans la rubrique dédiée à cet effet.

???? Conseil : Lorsque vous rédigez votre requête, pensez à lister toutes les mesures dont vous pourriez avoir besoin, y compris celles qui vous semblent secondaires. Le JAF ne peut accorder que ce qui est expressément demandé. Par exemple, si vous souhaitez que votre adresse reste confidentielle, demandez l'autorisation de dissimuler votre domicile avec élection de domicile chez votre avocat ou, si vous n'avez pas encore d'avocat, auprès du procureur de la République (possibilité prévue à l'article 515-11 du Code civil). Oublier cette demande dans la requête vous obligerait à former une requête modificative ultérieure.

4 - L'audience devant le JAF : une étape rapide et confidentielle

Un délai légal de 6 jours : un objectif, pas une forclusion

Le JAF dispose d'un délai légal de 6 jours maximum entre la fixation de la date d'audience et sa décision. La requête et la convocation sont signifiées au défendeur dans les 2 jours suivant l'ordonnance du JAF fixant la date. L'audience se tient en chambre du conseil — dans le bureau du juge, hors public — ce qui garantit la confidentialité totale de vos échanges. Précision importante : le dépassement de ce délai de 6 jours ne constitue pas une cause de nullité de l'ordonnance et n'est assorti d'aucune sanction procédurale. Il s'agit d'un objectif légal, non d'une forclusion. Une victime dont le dossier est traité au-delà de ce délai en raison de la charge du tribunal conserve donc tous ses droits.

L'OPPI : une protection en 24 heures pour les situations les plus graves

Vous pouvez demander à être entendu séparément de l'autre partie. Le défendeur dispose de 4 à 6 jours pour préparer sa défense, conformément au principe du contradictoire. Concernant l'OPPI créée par la loi du 13 juin 2024, celle-ci constitue une procédure entièrement unilatérale : le JAF la délivre en 24 heures, sans audience, à la demande du procureur et avec votre accord préalable. L'OPPI ne peut toutefois pas exister de manière autonome : elle ne peut être prononcée qu'en complément d'une demande d'ordonnance de protection principale déposée simultanément ou en cours d'instruction. Les mesures de l'OPPI restent en vigueur jusqu'à la décision sur l'ordonnance de protection principale, ou dès qu'une décision de rétractation est rendue à la demande du défendeur. Ce droit de rétractation ne s'ouvre qu'à compter de la signification de l'OPPI au défendeur : avant cette signification, la procédure étant strictement unilatérale (ex parte), le défendeur n'a pas connaissance de la mesure et ne peut donc pas en demander la rétractation.

5 - Délivrance de l'ordonnance : des mesures immédiatement exécutoires

12 mois de protection, prolongeables

L'ordonnance est immédiatement exécutoire dès sa notification. Le greffe vous en remet une copie par lettre recommandée ou en mains propres. Depuis la loi du 13 juin 2024, la durée des mesures est portée à 12 mois maximum (contre 6 mois auparavant), prolongeable si une procédure de divorce ou d'autorité parentale est en cours. Un appel reste possible dans les 15 jours suivant la notification, et le JAF peut modifier ou supprimer les mesures à tout moment en cas de changement de circonstances.

Un large éventail de mesures de protection

Le panel des mesures que le JAF peut prononcer est large : interdiction d'entrer en contact avec vous — y compris par l'intermédiaire de tiers —, expulsion du domicile commun avec attribution de la jouissance à votre profit, aménagement de l'autorité parentale et de la résidence des enfants (l'arrêt Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 23-13.181 a confirmé que le JAF peut statuer, dans le seul cadre de l'ordonnance de protection, sur les modalités complètes d'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite au titre de l'article 515-11 du Code civil — y compris en l'absence de toute procédure de divorce parallèle), interdiction de détenir ou porter une arme, attribution d'un Téléphone Grave Danger, mise en place d'un bracelet anti-rapprochement, ou encore autorisation de dissimuler votre adresse avec élection de domicile chez votre avocat ou auprès du procureur de la République (article 515-11 du Code civil), cette seconde option étant essentielle pour les victimes qui n'ont pas encore d'avocat au moment de la demande.

???? À noter : Le bracelet anti-rapprochement (BAR) ne peut être prononcé en matière civile qu'avec le consentement du défendeur. Toutefois, en cas de refus, le JAF est tenu d'en informer immédiatement le procureur de la République, qui peut alors imposer le BAR par voie pénale sans que le consentement de l'auteur ne soit requis. Cette bascule automatique vers la procédure pénale constitue un filet de sécurité important : même si le défendeur refuse le dispositif devant le JAF, la protection reste effective. Il est recommandé de le signaler à la victime dès la formulation de sa demande, afin qu'elle ne renonce pas à solliciter cette mesure par crainte d'un refus.

Que faire en cas de violation de l'ordonnance de protection ?

Si l'auteur des violences ne respecte pas les mesures ordonnées, réagissez sans délai : appelez le 17 immédiatement, conservez toutes les preuves de la violation — captures d'écran, messages, attestations de témoins — et déposez plainte sur le fondement de l'article 227-4-2 du Code pénal. Informez votre avocat sans tarder pour envisager un renforcement des mesures. Depuis la loi du 13 juin 2024, les sanctions ont été considérablement aggravées : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, contre 2 ans et 15 000 euros auparavant. Des peines complémentaires — stage de responsabilisation, suivi psychologique, interdiction de contact prolongée — peuvent également être prononcées.

Un accompagnement sur mesure à chaque étape de votre démarche

Chaque situation familiale est unique, et la procédure d'ordonnance de protection exige une rigueur procédurale que les enjeux en présence ne permettent pas de négliger. Maître Alexandra Lamothe, avocat exclusivement dédié au droit de la famille à Évry-Courcouronnes, intervient auprès des justiciables d'Évry, Melun, Ris-Orangis et Corbeil-Essonnes pour structurer le dossier, formuler les demandes adaptées à votre situation et vous assister tout au long de la procédure, dans un cadre fondé sur l'écoute, la confidentialité et la transparence tarifaire. Si vous êtes confronté à une situation de violences et souhaitez être conseillé sur vos droits, n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour un accompagnement personnalisé.