En 2023, 271 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées par les services de sécurité français, soit une hausse alarmante de 10% en un an (sachant que seulement 14% des victimes déposent plainte, ces chiffres ne représentent qu'une fraction de la réalité). Face à cette réalité où une femme sur dix est touchée, la question du divorce se pose avec une acuité particulière : peut-on vraiment envisager un divorce par consentement mutuel lorsqu'on a subi des violences conjugales ? La réponse est claire : cette procédure apparemment simple n'est généralement ni adaptée ni sûre en présence de violences. À Évry-Courcouronnes, Maître Alexandra LAMOTHE, forte de plus de dix ans d'expérience en droit de la famille, accompagne les victimes pour comprendre pourquoi cette option est dangereuse et identifier les alternatives protectrices disponibles.
Le contrôle coercitif, concept théorisé par le professeur Evan Stark en 2007, désigne ce continuum de violences, d'exploitation et d'humiliation exercé de façon répétée pour établir une domination totale sur la victime. En 2012, Evan Stark révélait dans un rapport que entre 60 et 80% des femmes demandant de l'aide pour des violences conjugales ont subi un contrôle coercitif à travers de multiples tactiques pour les effrayer, les isoler, les dégrader et les subordonner. Cette stratégie insidieuse prive progressivement la personne de ses droits fondamentaux et de sa capacité à décider librement. L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté le 28 janvier 2025 la proposition de loi inscrivant cette notion dans le code pénal comme forme de violence cumulative et multidimensionnelle visant à instaurer un contrôle permanent.
Dans ce contexte d'emprise, la notion même de consentement libre et éclairé, pourtant essentielle au divorce par consentement mutuel, devient une illusion. Comment négocier équitablement la résidence des enfants, le partage des biens ou une éventuelle prestation compensatoire quand votre conjoint contrôle vos tenues, vos déplacements, vos finances, et vous a progressivement isolée de votre entourage ? Le montant de la prestation compensatoire, déterminé selon la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification professionnelle et leur patrimoine, peut être manipulé par des conjoints violents qui communiquent des estimations immobilières sous-évaluées, omettent volontairement certains justificatifs de revenus ou dissimulent leur épargne.
Le psychiatre Paul-Claude Racamier définissait l'emprise comme « une violence qui taraude, qui ampute et qui divise, qui attaque en profondeur la qualité propre des êtres ». Cette réalité psychologique rend impossible toute discussion d'égal à égal, transformant la procédure amiable en piège où le conjoint violent maintient et renforce son pouvoir de manipulation. Les enquêteurs retrouvent d'ailleurs le contrôle coercitif dans 100% des féminicides, ce qui démontre que cette forme de violence constitue le signal d'alerte le plus grave indiquant un danger mortel.
À noter : La loi interdit explicitement le recours à la médiation familiale lorsqu'il existe une "emprise manifeste de l'un des deux époux sur son conjoint". Cette interdiction juridique confirme que toute procédure de négociation amiable, incluant le divorce par consentement mutuel, est légalement reconnue comme inadaptée en présence d'emprise, car le consentement libre ne peut être garanti. Cette disposition légale protège les victimes en reconnaissant l'impossibilité structurelle de négocier équitablement sous emprise.
Le divorce amiable présente une lacune majeure : il ne permet pas d'exprimer les violences subies ni de faire reconnaître juridiquement les faits. Cette procédure oblige la victime à faire table rase de son vécu traumatique, comme si rien ne s'était passé.
Plus grave encore, vous ne pourrez pas bénéficier d'une ordonnance de protection, cette mesure d'urgence pourtant cruciale qui permet d'obtenir l'interdiction de contact, l'attribution du logement ou la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement. Depuis juin 2024, la durée de ces mesures est passée de 6 à 12 mois, offrant une protection renforcée aux victimes. Sans cette possibilité, vous restez exposée aux représailles.
Les statistiques sont éloquentes : dans 40% des cas, les violences conjugales commencent pendant la grossesse, et environ 3 millions d'enfants vivent dans des foyers où elles ont lieu. Selon l'enquête Genese, moins d'une victime sur quatre a porté plainte en 2020, illustrant l'ampleur du silence des victimes sous emprise. Les violences s'intensifient souvent au moment de la séparation, le conjoint violent voyant que sa victime lui échappe. Il peut alors user de stratagèmes multiples : harcèlement, menaces, manipulation des enfants, complications administratives volontaires.
Exemple concret : Madame D., résidant à Corbeil-Essonnes, avait accepté un divorce amiable après 12 ans de mariage sous emprise. Son ex-conjoint, cadre supérieur dans une grande entreprise, avait dissimulé 150 000 euros d'épargne en les transférant sur des comptes à l'étranger et fourni une estimation immobilière sous-évaluée de 30% pour leur pavillon. Madame D., épuisée psychologiquement et souhaitant "en finir rapidement", avait accepté une convention désavantageuse. Ce n'est qu'un an plus tard, accompagnée par une association, qu'elle a réalisé l'ampleur du préjudice financier subi, sans possibilité de recours puisque la convention était définitivement homologuée.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, même si chaque époux dispose de son propre avocat, celui-ci a davantage un rôle de conseil que de défense active. Or, face aux violences conjugales, vous avez besoin d'une protection juridique renforcée et d'un professionnel capable de détecter les mécanismes d'emprise.
Les avocats ont d'ailleurs une obligation déontologique de refuser de contresigner une convention de divorce amiable s'ils détectent une situation de violences. Cette responsabilité professionnelle témoigne de l'incompatibilité fondamentale entre violence conjugale et procédure amiable.
Le cycle de la violence conjugale suit un schéma récurrent en quatre phases qui créent un cercle vicieux : tensions croissantes, agression, déni avec transfert de responsabilité sur la victime, puis phase de « lune de miel » avec excuses et promesses. Ces cycles, initialement longs, se raccourcissent progressivement, la phase de réconciliation devenant de plus en plus brève.
L'emprise s'établit selon trois étapes identifiées par Roger Dorey : l'appropriation lors du début fusionnel de la relation, la dépossession qui neutralise progressivement vos désirs et besoins, puis la domination totale où vous êtes réduite au statut d'objet. Cette colonisation psychique, comme la décrit Muriel Salmona, annihile votre volonté.
Le violentomètre, outil d'évaluation comportant trois zones (verte, orange, rouge), permet d'analyser objectivement votre relation. Si vous vous situez en zone orange ou rouge, le divorce amiable n'est pas envisageable.
Votre conjoint refuse systématiquement les compromis ou feint d'accepter sans jamais coopérer réellement ? Vous ressentez de la culpabilité permanente, minimisez constamment la gravité de la situation en répétant « ce n'est pas si grave » ? Il insiste pour une garde partagée alors qu'il représente manifestement un danger pour les enfants ? Ces signaux indiquent clairement que la procédure amiable vous expose à des risques majeurs.
Les victimes développent des stratégies d'adaptation pour survivre : déni, minimisation, banalisation, dissociation. Ces mécanismes psychologiques de protection, compréhensibles face au trauma, rendent impossible une négociation équilibrée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. De plus, les décisions prises en période de crise sont réversibles : les démarches entreprises (dépôt de plainte, consultation d'avocat) peuvent être abandonnées lorsque l'espoir renaît durant la phase « lune de miel » du cycle de violence. Cette réversibilité, caractéristique de l'emprise, confirme l'impossibilité d'obtenir un consentement stable nécessaire au divorce amiable.
Les violences conjugales constituent le motif le plus fréquent de divorce pour faute, représentant une « violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune » selon l'article 242 du Code civil. Cette procédure, bien que plus longue, offre des garanties cruciales absentes du divorce amiable.
Elle permet d'exposer les faits, de faire valoir vos droits et d'obtenir des dommages-intérêts. La constitution du dossier nécessite de rassembler les preuves : certificats médicaux établis par votre médecin traitant ou une Unité Médico-Judiciaire, témoignages de l'entourage, mains courantes, plaintes, SMS, photos des blessures. Faire constater rapidement vos blessures est essentiel car les preuves physiques disparaissent avec le temps.
Cette procédure permet également d'obtenir la garde exclusive des enfants pour les protéger, impossibilité totale dans un divorce amiable où la garde partagée reste la norme.
L'ordonnance de protection, renforcée par la loi du 13 juin 2024, doit être prononcée dans un délai maximal de 6 jours et offre une protection pendant 12 mois. Elle permet l'interdiction de contact, l'attribution du logement conjugal, la réorganisation de l'autorité parentale, voire la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement. Son non-respect est sanctionné par 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Il ne faut cependant pas tarder à saisir la juridiction car certains Juges aux Affaires Familiales écartent la notion de danger s'ils l'estiment « ancien et hypothétique », notamment lorsque la victime a quitté le domicile conjugal depuis un certain temps.
Depuis janvier 2025, l'ordonnance provisoire de protection immédiate peut être délivrée en 24 heures en cas de danger grave et immédiat, sur demande du procureur avec votre accord. Cette mesure révolutionnaire protège durant le délai nécessaire à l'obtention de l'ordonnance classique. Contrairement aux idées reçues, vous n'avez pas besoin d'avoir porté plainte préalablement pour demander ces protections.
Conseil important : Si vous décidez de quitter le domicile conjugal en raison des violences, vous devez impérativement signaler votre départ au Commissariat ou à la Gendarmerie en déposant une main courante, surtout si vous partez avec vos enfants. À défaut, votre conjoint violent pourrait se retourner contre vous et vous accuser d'abandon du domicile conjugal ou, pire, d'enlèvement des enfants, ce qui fragiliserait considérablement votre position juridique lors de la procédure de divorce. Cette main courante constitue une preuve essentielle de votre départ justifié par les violences subies.
Le 3919, numéro national gratuit et anonyme, accessible 24h/24 et 7j/7, constitue votre première ressource. Les écoutants peuvent même commander gratuitement un Uber pour vous mettre en sécurité. En cas de danger immédiat, composez le 17.
L'association Elle's Imagine'nt propose un accompagnement global : soutien psychologique avec des psychologues cliniciennes spécialisées, conseil juridique par des avocates expertes, aide sociale, groupes de parole bihebdomadaires et coaching pour le retour à l'emploi. Ces structures comprennent les mécanismes d'emprise et vous accompagnent sans jugement.
Les professionnels de santé peuvent désormais signaler directement au procureur s'ils détectent une situation d'emprise, même sans votre accord explicite, renforçant ainsi le maillage protecteur. Cette possibilité de signalement médical, possible avec ou sans l'accord de la victime lorsque le médecin estime qu'elle est en danger sous emprise, constitue un filet de sécurité supplémentaire crucial lorsque la victime ne parvient pas elle-même à demander de l'aide en raison du contrôle psychologique exercé par son conjoint.
Face aux violences conjugales, le divorce amiable représente un danger réel qui maintient l'emprise et vous expose à des risques accrus. Maître Alexandra LAMOTHE, implantée à Évry-Courcouronnes, accompagne depuis plus de dix ans les victimes de violences conjugales avec une approche fondée sur l'écoute, la pédagogie et la rigueur procédurale. Le cabinet développe une expertise spécifique dans les divorces contentieux liés aux violences, proposant un cadre tarifaire transparent et un accompagnement personnalisé pour vous aider à sortir de l'emprise en toute sécurité. Si vous êtes dans cette situation en Essonne, à Melun, Ris-Orangis ou Corbeil-Essonnes, n'hésitez pas à solliciter une consultation pour évaluer ensemble les options protectrices adaptées à votre situation particulière.